Taxe de séjour : quel rôle pour les opérateurs numériques auprès des collectivités ?

Réponse :

La responsabilité de la collecte

Jusqu’à présent, une certaine confusion régnait au sujet de la responsabilité de la collecte de la taxe de séjour en fonction de la situation de l’hébergeur. Dans son nouveau guide pratique sur la taxe de séjour, la DGCL apporte les précisions attendues. Ainsi, les opérateurs numériques ne sont tenus de collecter obligatoirement la taxe de séjour que dans un seul cas : si l’hébergeur est non professionnel et s’il loue son bien via un opérateur numérique intermédiaire de paiement. En revanche, si l’hébergeur est un professionnel, l’opérateur numérique doit être mandaté par le logeur pour collecter la taxe en son lieu et place.

Les délais de reversement

Désormais, les plateformes de réservation en ligne doivent reverser au plus tard le 31 décembre de l’année en cours la taxe de séjour collectée à la collectivité. Il convient de souligner que les autres professionnels (logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires) doivent toujours reverser le produit de la taxe aux dates fixées par la collectivité dans sa délibération annuelle.

Les états déclaratifs

Sur cette question, les plateformes sont maintenant soumises au même régime que les autres professionnels préposés à la collecte de la taxe. En matière de taxe de séjour dite « au réel », c’est-à-dire payée par le touriste, la collectivité doit donc s’assurer que les informations suivantes figurent dans l’état déclaratif : adresse du logement, date de la perception, nombre de personnes ayant logé, nombre de nuitées constatées, montant de la taxe perçue, motifs d’exonération, et surtout : prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé et le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu.

Le durcissement des sanctions

Les opportunités économiques offertes par la libéralisation de ces modes d’hébergement ont conduit à des applications inégales de la loi en matière de taxe de séjour, avec dans de nombreux cas des manques à gagner considérables pour certaines collectivités.

La Loi de finances pour 2019 renforce ainsi les sanctions applicables. A titre d’exemple, l’amende pourra aller jusqu’à 12 500€ en cas de défaut de production de l’état déclaratif dans les délais, ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans ledit état. La sanction pourra atteindre 2 500€ en cas d’absence de reversement de la taxe due dans les conditions et délais légaux.

L’application des contrôles

Les contrôles et les sanctions sont les mêmes, que la location soit effectuée directement auprès d’un hébergeur ou sur une plateforme numérique. Lorsqu’il s’agit d’un opérateur numérique, le maire ou les agents commissionnés peuvent ainsi solliciter auprès de l’hébergeur une copie de la facture émise par la plateforme à son encontre afin de contrôler le montant de la taxe de séjour appliqué.