Taxe locale sur la publicité extérieure : quel est le nouveau cadre juridique ?

Réponse : Les catégories de supports sur lesquels s’applique la TLPE demeurent. Il s’agit  :

• de la publicité, qui désigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que leurs supports ;

• des enseignes, qui consistent en toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

• des préenseignes, qui correspondent à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu d'une activité.

Autrefois intégré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le volet législatif, ce régime juridique a été intégré par une ordonnance du 20 décembre 2023 dans le code des impositions sur les biens et les services (CIBS) et entré en vigueur le 1^er janvier 2024. 

Pour être taxable, le support doit être fixe et visible d’une voie ouverte à la circulation publique. Des exonérations de plein droit pour certaines, facultatives pour d’autres, ainsi que des cas d’éligibilité à un tarif réduit, sont prévus par le CIBS. Ses articles L 454-60 à L 454-62 déterminent, à l’instar des précédentes dispositions qui figuraient au CGCT, les tarifs dits « normaux », en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’EPCI instituant la taxe. Il s’agit en fait de montants plafonnés, autorisant l’organe délibérant à décider un tarif inférieur. Des possibilités de majoration en référence à des strates de population sont aussi possibles, dans un cadre strictement énoncé par l’article L 454-60.

A noter : une partie du chapitre réglementaire figurant dans le CGCT a été maintenue (articles R 2333-10 et suivants). Elle porte uniquement sur des éléments techniques liés au recouvrement de la taxe. 

Cette nouvelle codification a entraîné la fin du principe des coefficients multiplicateurs. Les « tarifs normaux » intègrent donc directement les majorations qui étaient auparavant appliquées sous forme de pondération, selon les types d’installations concernées.