Taxe sur les infrastructures de transport longue distance : les modalités de répartition au bloc local précisées

Le décret précisant les modalités de répartition des deux fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), affectées respectivement aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie et aux départements, est paru ce 14 septembre. Le texte a bénéficié d’un double avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 17 juillet dernier puis du Comité des finances locales le 22 juillet (lire notre article). Les membres élus du CNEN ont toutefois insisté pour que cette ressource "demeure pérenne et que ces fonds ne soient pas réorientés vers le financement du programme national Ponts" porté par le Cerema. Une piste évoquée dans le rapport final de la conférence Ambition France Transports (lire notre article). 

Pour rappel, cette taxe, introduite par la loi de finances pour 2024 (art.100), et dont le produit est évalué à 600 millions d’euros, devait être intégralement versée à l'Afit (Agence de financement des infrastructures de transport) afin de sécuriser ses ressources. Lors de l’examen de ce texte, un amendement a introduit une disposition allouant dès 2024 aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie et aux départements, une fraction égale à un douzième du produit prévisionnel de cette taxe (en déduction des recettes de l’Afit). Cela doit représenter, respectivement, environ 45 millions d’euros pour ces deux catégories de collectivités. L’affectation de cette taxe est faite en fonction de la longueur de voirie en gestion. "Toutefois, la notion de 'voirie en gestion' n’est pas connue de l’État, notamment pour les EPCI qui ne se voient généralement pas transférer en bloc toute la voirie communale mais uniquement celle 'd’intérêt communautaire'", précise la fiche d’impact jointe au texte. Aussi est-il prévu d’utiliser les longueurs de voirie recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui servent déjà à calculer la dotation de solidarité rurale et la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements. 

Le texte désigne comme affectataires au titre de la première fraction de la taxe, pour le bloc communal, les EPCI à fiscalité propre, charge pour eux, s’ils n’exercent pas en intégralité la compétence voirie, de reverser après délibération (à la majorité des deux tiers), tout ou partie de la recette perçue à leurs communes membres en fonction de la longueur de voirie sur laquelle la commune a gardé la compétence. Les montants unitaires affectés aux EPCI sont unitairement faibles. En moyenne les communes toucheraient 1.300 euros (la médiane étant inférieure à 800 euros), soit 50 euros par km de voirie gérée ; les départements toucheraient en moyenne 448.000 euros, soit 110 euros par km de voirie gérée.

Le texte prend en compte la spécificité de la métropole du Grand Paris en désignant les établissements publics territoriaux comme affectataires de la taxe. Au titre de la seconde fraction de la taxe, sont désignés les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse. De plus, il est prévu pour la métropole de Lyon et la ville de Paris d’utiliser les données communales de l’IGN. Un arrêté du ministre chargé des transports constatera annuellement les attributions individuelles de cette seconde fraction de la TEITLD.