Finances locales - Tous les regards sont tournés vers le projet de loi de finances pour 2013

Rien de nouveau ne devrait filtrer courant août du contenu du projet de loi de finances pour 2013, en particulier des détails concernant les ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales, un ensemble de dotations et subventions approchant 73 milliards d'euros, complété par des transferts de fiscalité avoisinant 28 milliards d'euros. Pour connaître les arbitrages du gouvernement, il faudra attendre la séance du Comité des finances locales consacrée à l'examen du projet de loi de finances (pour son volet consacré aux ressources des collectivités) qui devrait se tenir le 25 septembre, soit la veille de la présentation de ce texte en Conseil des ministres.
Les principales orientations sont cependant déjà connues. L'essentiel des dotations aux collectivités, soit une enveloppe d'un peu plus de 50 milliards d'euros, sera gelée en valeur non seulement en 2013, mais aussi les deux années suivantes. D'une année à l'autre, les dotations ne seront donc même pas revalorisées du montant de l'inflation. Le Premier ministre l'a fait savoir dès la fin du mois de juin (lire ci-contre notre article du 26 juin 2012). Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'est élevé à 5,5 milliards d'euros en 2012, ne sera pas soumis au gel, a pour sa part précisé le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac. Heureusement, sachant que l'investissement du secteur communal devrait rester tonique l'année prochaine, sauf si les difficultés de financement des investissements ne viennent couper son élan.

La péréquation interne au secteur communal à nouveau sur le métier

Dans le contexte de la reconduction du gel strict des dotations, la poursuite du renforcement des dotations de péréquation, en particulier celles du secteur communal, va être un vrai casse-tête. Le gouvernement et le législateur vont de ce fait être conduits, si ce n'est à l'automne, en tout cas dans les prochaines années, à revoir les mécanismes d'attribution de ces dotations, pour les concentrer sur les collectivités les plus défavorisées (avec, toutefois, des garanties de sortie pour les collectivités mises sur la touche). Heureusement pour l'Etat et les élus locaux, la réforme de l'intercommunalité - dont on pouvait penser que l'impact sur les dotations pourrait être important - ne devrait pas trop accroître les difficultés. La direction générale des collectivités locales l'a affirmé récemment devant le Comité des finances locales (lire notre article du 26 juillet 2012)
L'autre péréquation, celle que les experts ont qualifié d'"horizontale", car consistant à redistribuer les ressources des collectivités entre elles (au sein d'une même catégorie de collectivités), devrait occuper une large place dans le projet de loi de finances. Les mécanismes du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) seront ajustés pour corriger les incohérences et les difficultés constatées cette année sur le terrain. Le débat pourrait déboucher en particulier sur une révision des clés de partage locales des prélèvements et versements, qui sont aujourd'hui très décriées (lire notre article du 26 juillet 2012). Les parlementaires devront aussi décider du rythme de la montée en puissance du fonds. Aujourd'hui, un doute réside sur la volonté de conserver l'objectif fixé par la loi de finances pour 2012 (un fonds de 360 millions d'euros en 2013). Récemment, le président du Comité des finances locales estimait que le curseur pourrait être positionné sur 300 millions, soit, donc, le double d'aujourd'hui.
De péréquation, il sera aussi question avec la définition probable de nouvelles règles pour les deux fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), celui des départements et celui des régions, qui entreront en vigueur en 2013. Si les modalités de la loi de finances pour 2011 étaient appliquées, ces fonds seraient insuffisamment efficaces, estiment notamment les sénateurs.
Une kyrielle d'autres sujets parfois techniques, mais d'importance, pourrait également figurer dans ce projet de loi de finances. Comme la question du changement de mode de calcul du potentiel financier et la nécessité qui en découle d'atténuer ses conséquences par d'éventuels mécanismes de garantie.
Quant à la réflexion sur l'agence de financement des collectivités locales, sera-t-elle suffisamment avancée pour que le gouvernement décide de déposer un amendement posant les bases législatives de ce nouveau mode de financement très attendu par les élus locaux ? Si tel était le cas, la dite agence ne serait pas opérationnelle avant le second semestre 2013.

Top départ pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ?

Comme de coutume, le Sénat sera à la manœuvre à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances. Ses interventions pourraient conduire à la mise en place de deux types de mesures. La première a trait à la révision des valeurs locatives des 33 millions de locaux d'habitation. Si ce chantier aux conséquences majeures pour les collectivités fait l'objet d'un consensus suffisant, il n'y a pas de raisons qu'il soit retardé, avait déclaré, mi-juin, François Marc, peu avant sa nomination en tant que rapporteur général de la commission des finances du Sénat (lire notre article du 13 juin 2012). Par ailleurs, le Sénat préparera d'ici à la fin de l'année des amendements dans le but d'apporter des aménagements à la réforme de la fiscalité locale, suite aux 25 propositions faites, fin juin, par la mission d'information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (lire notre article du 27 juin 2012).
Côté Assemblée nationale, ce projet de loi de finances sera-t-il utilisé pour faire passer des mesures sur les emprunts toxiques des collectivités locales, dont on sait aujourd'hui que les plus dangereux ont fait 900 "victimes" parmi les collectivités et les groupements (lire notre article du 2 août 2012) ? Le texte qui sera débattu à l'automne offre a priori des chances de concrétisation plus rapides que la proposition de loi déposée en février par le rapporteur et le président de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques du secteur public local, respectivement Jean-Pierre Gorges et Claude Bartolone (notre article du 23 février 2012).
Enfin, il faudra surveiller en fin d'année la loi de finances, ou la loi de finances rectificative, pour les réponses que l'une ou l'autre pourrait apporter aux difficultés de financement des départements, ceux-ci devant être confrontés à une baisse sensible du produit des droits de mutation. En sachant que le Premier ministre a assuré au président de l'Assemblée des départements de France que des "mesures d'urgence" seraient bientôt annoncées (notre article du 19 juillet 2012).
Ces mesures seront les premières de la nouvelle majorité en matière de finances locales. Une majorité qui pourrait se démarquer nettement de la précédente si elle devait doter les collectivités d'une plus forte autonomie fiscale, à l'occasion du nouvel acte de décentralisation en cours de préparation.