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Traitement des différends au sein des filières REP : les collectivités vont pouvoir saisir le médiateur des entreprises

Pris pour l'application de l'article 73 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), un décret paru au Journal officiel du 16 septembre entend tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends en lui confiant à titre expérimental pour une durée de trois ans une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette mission vise à "faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques entre des acteurs de natures et de tailles différentes", avec l’objectif d’"optimiser les performances attendues sur le plan environnemental", selon la notice de présentation du décret. Les collectivités territoriales, tout comme les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation et les producteurs, peuvent donc dès à présent exercer ce droit de saisine en cas de différend avec un éco-organisme, selon les modalités prévues par le texte. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement.

 
Référence : décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, Journal officiel du 16 septembre 2020, texte n°2


 

 

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