Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Transfert des compétences eau et assainissement : sénateurs et députés toujours en désaccord

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Comme cela était prévisible, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire, ce 17 mai, n'ont pas trouvé de compromis sur la proposition de loi LREM-Modem relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence, le texte voté par les députés, le 30 janvier dernier, instaure un mécanisme de minorité de blocage, comparable à celui prévu par la loi Alur lors de l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il prévoit ainsi la possibilité pour les seules communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de différer leur transfert à la condition que ces communes représentent au moins 25% des communes membres et 20% de la population de l'intercommunalité. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.
Mais les sénateurs y voient un simple aménagement de calendrier. Déterminée à rétablir la position entérinée par la première proposition de loi "Retailleau" en février 2017 - dont le renvoi en commission a suscité l’incompréhension -, la Chambre Haute a confirmé en séance sa volonté de pérenniser le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée.
Même discorde sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence assainissement. Le Sénat a donc réintroduit un régime de sécabilité, autorisant les communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération à continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement".
Seul véritable point de consensus, l’article 3 qui tend à assouplir le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats compétents en matière d'eau et d’assainissement.
Examinée en procédure d’urgence, la proposition de loi devrait à présent revenir en discussion sur les bancs de l’Assemblée.
 

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