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"Transformation de la fonction publique" : salve de textes réglementaires

Expérimentation de la rupture conventionnelle, règles d’alimentation du compte personnel de formation, procédure de recrutement sur les emplois permanents ouverts aux agents contractuels… plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Les décrets précisant les modalités de leur mise en œuvre ont été publiés au cours des dernières semaines. De même qu’un texte réévaluant la compensation pour certains agents de la hausse de la CSG.

♦ Utilisation du compte personnel de formation
L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que, depuis 2019, les salariés acquièrent des droits comptabilisés en euros). Applicable au 1er janvier 2020, le décret d'application de cette disposition est paru le 19 décembre dernier. Il fixe à 25 heures par an le rythme d'alimentation des comptes CPF dans la fonction publique, avec un plafond de 150 heures (auparavant, ce plafond était déjà de 150 heures, mais avec une double règle d'alimentation : 24 heures par an jusqu'au seuil de 120 heures, puis 12 heures par an). Les fonctionnaires de catégorie C les moins qualifiés continueront à bénéficier de règles particulières (50 heures par an, dans la limite de 400 heures). En outre, le décret précise les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre les secteurs public et privé.
 
♦ Recrutement pour pourvoir des emplois permanents
Tout en élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels pour les emplois permanents, la loi de transformation de la fonction publique prévoit – en son article 15 – que la procédure de recrutement pour ce type d'emplois devra garantir le principe de l'égal accès aux emplois publics. Le décret qui précise les modalités de cette procédure est paru le 21 décembre dernier. Il fixe des principes communs aux trois fonctions publiques, tout en tenant compte des particularités de chacune. Ainsi, les employeurs ont l'obligation de rendre publics les avis de vacance ou de création d'emploi permanent et de les assortir de la fiche de poste correspondante. À compter de la date de publication de l'avis, les candidats disposent, "sauf urgence", d'un délai minimum d'un mois pour faire acte de candidature. Un ou plusieurs entretiens sont ensuite organisés avec les candidats présélectionnés, l'exercice étant obligatoirement conduit par deux personnes dans le cas du recrutement pour les emplois de direction. Ils débouchent sur la réalisation d'un bilan. Les candidats non retenus sont obligatoirement informés du rejet de leur candidature. Quant au candidat présélectionné, il reçoit une information relative aux obligations déontologiques, s'il n'a pas la qualité de fonctionnaire. La procédure s'applique aux avis de création ou de vacance publiés à compter du 1er janvier 2020.
 
♦ "Nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur
Un décret paru le jour de la Saint-Sylvestre précise la mise en œuvre de l'élargissement du dispositif des "nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, inscrit à l'article 82 de la loi du 6 août 2019. Cette disposition prévoit que, chaque année, les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40.000 habitants (contre 80.000 habitants auparavant) et du Centre national de la fonction publique territoriale (qui, jusque-là, n’était pas inclus dans le dispositif) doivent concerner, "à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe". À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (et du renouvellement de son conseil administration, pour le CNFPT), les employeurs rejoignant le dispositif devront donc, eux aussi, remplir l'obligation de déclaration annuelle des nominations. En cas de non-respect des seuils fixés, les communes et EPCI de 40.000 à 80.000 habitants devront s'acquitter d'une contribution de 50.000 euros par nomination manquante (contre 90.000 euros pour les collectivités et intercommunalités plus grandes).

♦ Rupture conventionnelle
En application de l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public et les ouvriers de l'État est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C'est à cette date qu'est paru le décret offrant le mode d'emploi aux agents et aux employeurs des trois versants. Point de départ de la procédure, l'initiative de l'agent ou de l'autorité territoriale se matérialise par l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Sa réception déclenche, dans un délai de dix jours francs minimum et d'un mois maximum, l'organisation d'un entretien conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale. Lors du rendez-vous, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
La rupture conventionnelle résulte d'un accord commun de l'agent et de l'autorité territoriale. Ce dernier se manifestant par la signature par les deux parties d'une convention. Le document, qui doit se conformer à un modèle établi par un arrêté ministériel, fixe notamment la date de cessation définitive des fonctions de l'agent et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce dernier est encadré par un second décret, paru lui aussi ce 1er janvier. Autre précision importante : l’indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020).

♦ Compensation de la hausse de la CSG
Enfin, un décret publié le 1er janvier augmente à partir de cette date, pour la seule année 2020, le montant de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents dont la rémunération brute a progressé entre 2018 et 2019. Le gouvernement avait annoncé la mesure lors du "rendez-vous salarial" du 2 juillet dernier.

Références :
- décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
- décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
- décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
- décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

 

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