Transports scolaires : une compétence dont les régions se sont "massivement saisies", selon un rapport au gouvernement

Les régions se sont "massivement saisies" de la compétence transports scolaires qui a pu leur être transférée à compter du 1er septembre 2017, en vertu de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) conclut un rapport au gouvernement rendu public ce 5 mai. Mais elles ont été prudentes dans les modalités de mise en œuvre de ce transfert en choisissant de maintenir les équipes issues des départements, ainsi que les implantations départementales.

Remis au gouvernement en juillet dernier mais rendu public seulement ce 5 mai, le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la compétence transports scolaires confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA) montre que les régions se sont "massivement saisies" de l'opportunité offerte par l’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Celui-ci leur a transféré les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports routiers non urbains. Les régions sont ainsi devenues des autorités organisatrices de transports (AOT) pour le transport routier interurbain à compter du 1er janvier 2017 et pour le transport scolaire à partir du 1er septembre 2017.

Huit régions ont pris la compétence dès 2017

Mais alors que les débats parlementaires lors de la loi NOTRe laissaient supposer que la compétence transports scolaires resterait souvent exercée par les départements, par délégation des régions, comme la loi en offrait la possibilité, il n'en a rien été. Dès 2017, huit régions (Bretagne, Centre-Val de Loire, Bourgogne Franche-Comté, Hauts-de-France, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur) sur les 11 concernées par cette évolution exerçaient directement cette compétence dans tous les départements de leur territoire. Dans les trois régions restantes, rares étaient au moment de la remise du rapport les départements gardant cette compétence. En Occitanie, le département de Haute-Garonne, très attaché à sa politique dans ce domaine, faisait figure d'exception tandis qu'en Normandie, le département de l'Orne avait fait le choix de garder cette compétence mais seulement jusqu'en janvier 2020. Seule la région Auvergne-Rhône Alpes a proposé à tous les départements qu'ils conservent la compétence transports scolaires mais quatre d'entre eux (Ardèche, Drôme, Savoie, Haute-Savoie) ne l'ont d'emblée pas souhaité tandis que la région récupérait en 2020 la gestion directe des transports scolaires de l'Ain, du Cantal et du Puy-de-Dôme.

Une compétence de proximité 

Mais les régions ont été prudentes dans les modalités de mise en œuvre de ce transfert, souligne le rapport. Ainsi, elles ont toutes maintenu les équipes issues des départements ainsi que leurs implantations départementales, le cadre des contrats départementaux et souvent les mêmes opérateurs. Elles ont aussi conservé les autorités organisatrices de second rang qui jouent souvent un rôle local important. 
L’exercice de cette nouvelle compétence de proximité est devenu un facteur de transformation pour les régions, notamment en favorisant une déconcentration des services, les transports scolaires formant souvent la majorité des effectifs des antennes départementales des régions, relève la mission.
Les transports et les mobilités sont par ailleurs devenus le premier poste budgétaire des régions. La plupart des départements n’a tout d’abord pas souhaité prolonger l’exercice d’une compétence qui était à la fois complexe et coûteuse. La crise sanitaire a accéléré la montée en puissance des régions, en particulier en Auvergne-Rhône-Alpes, car ces dernières se sont trouvées les mieux à même d’indemniser les opérateurs, contrairement aux départements qui n’ont pas la compétence économique, note également le rapport.
Si certains présidents de conseils départementaux manifestent des regrets, l’Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué à la mission que ce transfert "n’était plus un sujet". Par ailleurs, si la loi d’orientation des mobilités (LOM) consacre le couple régions-intercommunalités, la possibilité offerte aux communautés de communes de se saisir de la compétence transports pourrait modifier les équilibres actuels, prévient toutefois la mission.

Harmonisation très progressive des politiques régionales 

Dans l’exercice de la compétence transports scolaires, les régions restent soucieuses de la proximité et mettent en oeuvre une harmonisation très progressive des politiques régionales en la matière, constatent les auteurs du rapport : les tarifications, avec pour certaines un mouvement vers la gratuité ; les règles de la commande publique en matière de transports ; l’intégration des problématiques de transition écologique, avec une prise en compte plus complexe dans le transport scolaire que dans le transport urbain ou interurbain, liée à la rentabilité des investissements qu’elles requièrent. "La gestion désormais régionale de l’ensemble de la compétence transports devrait cependant permettre à terme de déployer des politiques plus ambitieuses en matière de développement durable", estiment-ils. Selon eux, des progrès restent à accomplir en termes de sécurité des transports scolaires même si plusieurs régions ont renforcé les normes et veillent à leur mise en œuvre avec l’amélioration de la concertation avec l’administration de l’Éducation nationale.
En conclusion, la mission estime qu’aujourd’hui ce transfert de compétence est "irréversible, sans dégradation de la qualité du service, le cadre régional étant pertinent pour mettre en œuvre des politiques d’intermodalité et de développement durable".
 

 

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