Commande publique - Transposition de la directive Concessions : les collectivités consultées cet automne

Dans un courrier du 3 mars, le Premier ministre rejette la demande de l'AMF de transposer la directive Concessions par projet de loi. Le projet de loi Macron en cours d'examen prévoit de passer par voie d'ordonnance. Toutefois, Manuel Valls assure qu'il veillera au maintien des régimes spécifiques (concessions de plage, de casinos, de remontées mécaniques...). Les collectivités seront consultées à l'automne.

Manuel Valls n'en démord pas, il ne compte pas renoncer aux ordonnances pour transposer la directive européenne sur les concessions du 26 février 2014, malgré les appels du pied des maires. Le recours aux ordonnances figure à l'article 57 du projet de loi Macron actuellement examiné en commission au Sénat, article qui va à l'encontre des engagements pris par l'ancien ministre de l'Economie Pierre Moscovici en mars 2014. Pour les élus, cette procédure privera la France d'un véritable débat au Parlement sur un sujet qui suscite bien des remous. En découvrant le contenu de cet article du projet de loi en décembre, le président de l'Association des maires de France, François Baroin, avait pris la plume aussitôt pour demander au Premier ministre un projet de loi de transposition en bonne et due forme, "seul garant d'un débat démocratique au sein du Parlement". Et ce, "afin que soient garantis les principes de libre administration et de libre gestion des collectivités territoriales". Dans sa réponse datée du 3 mars, le Premier ministre se réfugie derrière le calendrier, trop court pour engager un tel débat. "Cette transposition doit être achevée au plus tard au mois d'avril 2016, rappelle-t-il. Les délais pour y parvenir sont de ce fait très contraints. Tout retard de transposition exposerait la France à des sanctions et la transposition de la directive est un travail technique et précis sur lequel il existe peu de marge de manœuvre." L'argument calendaire est toutefois mis à mal quand on regarde ce que font les voisins, notamment l'Allemagne qui a fait le choix d'un projet de loi. Cependant, les collectivités seront associées à la concertation qui sera "menée au début de l'automne" par la direction des affaires juridiques de Bercy, souligne Manuel Valls.

"Pas de remise en cause des dispositions spécifiques"

En rapprochant le régime des concessions de celui des marchés, la directive réduit la liberté de choix des autorités délégataires. L'enjeu de cette transposition sera de régir les contrats de concession - c'est-à-dire concourant à la réalisation d'un équipement ou la gestion d'un service en transférant le risque d'exploitation au concessionnaire - à travers un régime unifié. Pour l'AMF, il s'agit d'aboutir à une transposition a minima susceptible de préserver les pratiques françaises "éprouvées de longue date". Or selon François Baroin, ce n'est pas l'option "qui se profile".
Pour rappel, la directive européenne exclut cependant de son champ les marchés inférieurs à 5,186 millions d'euros ainsi que des secteurs comme l'eau potable (ce qui est un revers pour les majors françaises de l'eau ) et les transports publics. Pour ces domaines, c'est la loi Sapin de 1993, venue encadrer les délégations de service public, qui est applicable. La question est donc de savoir si ces dérogations - qui concernent aussi les concessions d'aménagement, concessions de plages et autres - vont survivre à la transposition. Tel qu'il est formulé, le projet de loi Macron fait craindre au président de l'AMF une transposition large mettant fin aux exceptions. Sur ce point, le Premier ministre se veut rassurant. "J'entends vos craintes sur le devenir de certaines catégories de concession, chères aux collectivités territoriales, telles que les concessions de plage, de casinos, de remontées mécaniques, conclues selon la procédure prévue par la loi Sapin", explique-t-il. "L'unification du régime général applicable aux contrats de concession au sein d'un corpus unique n'aboutira pas à une remise en cause de ces dispositions spécifiques, justifiées par l'objet et la nature particulière de ces contrats", poursuit Manuel Valls.

 

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