Travaux supplémentaires : pas d’indemnisation en cas de refus préalable

Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a rappelé les règles concernant l’indemnisation des travaux supplémentaires. Quand une collectivité refuse expressément la réalisation de travaux supplémentaires, doit-elle les payer si la société décide tout de même de les réaliser ? 

En l’espèce, le département de la Loire-Atlantique avait conclu avec la société Géomat un marché à prix unitaires pour des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement de la commune de Saint-Etienne de Montluc. Un conflit est survenu au moment du décompte général. En effet, le département avait rejeté le projet de décompte final transmis par la société qui faisait état de travaux supplémentaires pour un montant de 374.081 euros. Le département refusant de payer cette somme, la société a saisi le juge administratif. Elle n’a toutefois pas obtenu gain de cause, ni devant le tribunal administratif de Nantes, ni auprès de la cour administrative d’appel. Elle s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

L’objectif d’un remembrement est de constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant sur de plus grandes parcelles afin de faciliter l'exploitation des terres. Selon la société titulaire, les travaux supplémentaires en litige "ont permis de procéder à un remembrement complet, conforme aux règles de l'art de la profession, alors que le strict respect des prescriptions du marché n'aurait en aucun cas permis la réalisation d'un remembrement complet et conforme". Toutefois, avant que ces travaux supplémentaires soient effectués, le département avait envoyé un courrier à la société, lui indiquant qu’il ne paierait pas "les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant".

Se posait alors la question de savoir si la collectivité devait tout de même indemniser la société pour ces travaux supplémentaires réalisés sans son accord.

Si des prestations qui n’étaient pas initialement prévues au marché sont qualifiées de travaux supplémentaires, c’est que les travaux en question sont considérés comme "indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art". Le Conseil d’Etat a ici rappelé que de tels travaux devaient donner lieu à indemnisation, "sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation". Les juges de cassation ont donc rejeté le pourvoi de la société titulaire, rappelant ainsi que le refus préalable d’une collectivité faisait obstacle au paiement de travaux supplémentaires.

Une telle décision est sécurisante pour les collectivités, qui, sans cette soupape, pourraient se voir réclamer le paiement de prestations expressément refusées.

Références : CE, 27 mars 2020, n°426955

 

 

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