Lutte contre l'exclusion - Trois décrets mettent en place la procédure unique de domiciliation
Trois décrets du 19 mai 2016 réforment la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il s'agit de la concrétisation d'une annonce faite, il y a un an, par Ségolène Neuville - secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - (voir notre article ci-contre du 13 avril 2015) et reprise par Manuel Valls à l'occasion du dernier bilan d'étape du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (voir notre article ci-contre du 15 avril 2016). Instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) et amélioré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 - qui a posé le principe d'une procédure unique -, le dispositif de domiciliation attendait encore ses textes d'application.
La détermination du lien avec la commune
Le premier des trois décrets du 19 mai (n°2016-632) précise les conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement d'une domiciliation. Il indique ainsi que "sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes [...] les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence".
Les personnes qui ne répondent pas à cette définition sont néanmoins considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes si elles remplissent l'une des conditions suivantes : y exercer une activité professionnelle, y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médicosocial ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet, présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou encore exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Le cas de l'élection de domicile des demandeurs d'AME
Le second décret (n° 2016-633) porte sur les demandes d'élection de domicile en vue de l'obtention de l'aide médicale d'Etat (AME). Il tire les conséquences juridiques de l'harmonisation opérée par la loi Alur entre la procédure de droit commun et celle relative aux demandeurs de l'AME.
Le décret précise également que les demandes d'agrément des organismes souhaitant pratiquer la domiciliation des demandeurs sont adressées au préfet du département. Après instruction, celui-ci délivre un agrément pour une durée de trois ans renouvelable. Le décret laisse également au préfet jusqu'au 1er septembre 2016 pour publier au recueil des actes administratifs du département le cahier des charges relatif à l'agrément.
Les organismes déjà titulaires d'un agrément avant la publication du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes de domiciliation jusqu'au 1er mars 2017 (délai qui leur laisse le temps de faire renouveler l'agrément dans le nouveau cadre réglementaire).
La domiciliation des personnes sans domicile stable
Enfin, le troisième décret du 19 mai (n°2016-641) traite de la domiciliation des personnes sans domicile stable et qui ne peuvent donc pas être rattachées à une commune. Il tire également les conséquences juridiques de la mise en place d'une procédure unique, tout en apportant quelques aménagements.
Le décret précise ainsi que l'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Saisie d'une demande de domiciliation, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. En cas d'acceptation de la demande, ils remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.
L'organisme agréé ou le CCAS ou le Cias mettent fin à la domiciliation "lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté". A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé.
Le décret du 20 juillet 2007, consécutif à la loi Dalo, prévoyait déjà que "le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation". Le décret du 19 mai 2016 lui confie également le soin de rédiger "un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ; décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (Journal officiel du 21 mai 2016).
