Environnement - Un arrêté modifie les critères de délimitation et de définition des zones humides

Pris en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, un arrêté du 1er octobre 2009, publié au Journal officiel du 24 novembre, vient modifier les critères de délimitation et de définition des zones humides établis par un précèdent arrêté en date du 24 juin 2008.
Dans un rapport de juin 2009, la délégation du Sénat pour la planification prônait une réécriture de l’arrêté de 2008, qui du fait de sa complexité (notamment le cumul de critères pédologiques et botaniques) et de la nécessité de mobiliser des compétences très pointues a suscité l’inquiétude des agriculteurs et n’a pas permis d’apporter de réponse de nature à faciliter l'exercice de la police de l'eau par les préfets.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a en effet renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les critères de définitions et de délimitation de ces zones qui présentent un patrimoine naturel exceptionnel et dont le rôle est reconnu dans la gestion de la ressource en eau. Un décret du 30 janvier 2007 (art. R. 211-108) retient les critères relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Dans le cadre de la police de l’eau, il appartient le cas échéant au préfet, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, de délimiter des zones humides pour y faire appliquer les régimes d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages ou activités susceptibles de nuire à la ressource en eau (art.L.214-7-1).
Ainsi figurent (rubrique 3.3.1.0), à certaines conditions de superficie,  au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration prévue par l’article R. 214-1 du Code de l'environnement : l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblais de zones humides ou de marais. L’arrêté du 1er octobre dernier établit ainsi la liste des critères auxquels doit répondre une zone humide pour la mise en œuvre de cette rubrique. Ces critères alternatifs tiennent aux types pédologiques des sols ou aux caractéristiques de la végétation. Le cas échéant, pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée, le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La liste des espèces végétales concernées peut être complétée par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, et le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique.

L’arrêté prévoit par ailleurs que le périmètre de la zone humide est délimité (au titre de l'article L. 214-7-1) au plus près des points de relevés ou d'observation répondant à ces critères relatifs aux sols ou à la végétation. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s'appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante.

Enfin, le texte substitue une nouvelle annexe 1 à celle jointe à l’arrêté du 24 juin 2008. L’annexe présente la morphologie des sols de zones humides (décrite en trois points) et la classe d'hydromorphie correspondante, d’après les classes du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée. La liste des types de sols ainsi fournie est applicable en France métropolitaine et en Corse. Dans certains cas particuliers, une expertise des conditions hydrogéomorphologiques (en particulier profondeur maximale du toit de la nappe et durée d'engorgement en eau) devra être réalisée pour apprécier la saturation prolongée par l'eau dans les cinquante premiers centimètres de sol, précise le texte. L’annexe fournit par ailleurs, une table des correspondances des dénominations scientifiques opérationnelles. Une méthode d'utilisation des données et cartes pédologiques disponibles est également détaillée. Enfin, l’annexe établit un protocole pour guider la conduite des investigations sur le terrain, lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions


 

 

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