Personnes âgées - Un arrêté précise le périmètre de l'intervention d'une HAD en maison de retraite

Répondant à une attente forte des professionnels, un décret du 22 février 2007 a autorisé l'intervention des services d'hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les dispositions de ce décret - intégrées à l'article R.6121-4 du Code de la santé publique - prévoient notamment que "les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale". Ces conditions de prise en charge font aujourd'hui l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 25 mars 2007, permettant ainsi l'intervention effective des services d'HAD au sein des maisons de retraite.
Ainsi que le précisait le décret du 22 février 2007, les conditions de prise en charge sont variables selon la nature des soins. Elles prennent en compte la complexité des soins à assurer ou l'ampleur des moyens à utiliser. L'arrêté du 16 mars 2007 prévoit ainsi 14 cas de prise en charge pouvant donner lieu à l'intervention d'un service d'HAD au sein d'un établissement pour personnes âgées. Pour chaque cas, un tableau annexé à l'arrêté précise la définition applicable et les conditions de prise en charge pour l'admission en HAD d'un résident. Certains éléments de la liste renvoient à la mise en œuvre d'une technologie médicale particulière. C'est le cas, par exemple, de l'assistance respiratoire, de la nutrition entérale ou parentérale, de la transfusion sanguine ou des traitements intraveineux. D'autres visent des pathologies spécifiques : chimiothérapie anticancéreuse, rééducation neurologique ou orthopédique, surveillance d'aplasie. L'arrêté prévoit aussi la possibilité d'une intervention d'un service d'HAD pour la prise en charge de la douleur ou des soins palliatifs. Enfin, trois catégories ont une vocation plus large, comme les pansements complexes et les soins spécifiques, les soins de nursing lourds ("prise en charge quotidienne au total supérieure à deux heures, à raison d'au moins deux passages par jour chez des malades très dépendants") et, enfin, les "autres traitements", entendus comme la "prise en charge de patients nécessitant un suivi médico-soignant spécifique pour des traitements exceptionnels ou peu fréquents".

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.6121-4 du Code de la santé publique (JO du 25 mars 2007).

 

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