PLFR 2012 - Un an de plus pour la TVA à 7% du logement social
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 décembre, les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR). Le Sénat ayant refusé de voter le PLFR, le texte adopté par l'Assemblée est très proche de celui qu'elle avait elle-même voté en première lecture. Quelques modifications ont néanmoins été introduites à l'occasion de cette ultime lecture. Parmi celles-ci figure notamment le maintien, pour une année supplémentaire, du taux de TVA de 7% applicable aux opérations de construction et rénovation des logements du parc social.
Le nouveau taux de 10% ne devrait donc pas s'appliquer le 1er janvier 2014 - comme pour tous les autres bénéficiaires actuels du taux réduit de TVA -, mais à compter du 1er janvier 2015. L'initiative en revient à un amendement déposé par Christian Eckert, le rapporteur général (PS) du budget. Celui-ci a rappelé que "le gouvernement et les parlementaires sont convenus, lors des débats en séance, de ne pas modifier [l'article relatif à la TVA] à ce stade, et de mettre à profit le début de l'année 2013 pour étudier la nécessité et l'opportunité de modifier les taux de TVA applicables à certains secteurs, à enveloppe budgétaire constante". Plutôt que de trancher immédiatement sur l'application ou non de la TVA à 10% au secteur du logement social, gouvernement et Parlement se donneraient ainsi un peu plus de temps pour examiner la question.
Aussi, "dans ce cadre, et compte tenu des délais nécessaires à la mise au point des opérations de construction de logements sociaux", le rapporteur général propose-t-il de modifier l'article relatif à la TVA "afin de prolonger d'un an la période transitoire prévue pour le secteur du logement social. Il importe en effet de garantir une visibilité suffisante aux opérateurs, cohérente avec la réflexion collective annoncée sur les taux de TVA".
Cette solution ne devrait pas déplaire à la ministre du Logement. Tout en y mettant les formes pour rester dans les limites de la solidarité gouvernementale, Cécile Duflot a en effet clairement laissé entendre qu'elle n'était pas favorable à un nouveau relèvement de la TVA dans le secteur du logement social, après celui de 5,5% à 7% opéré au 1er janvier 2012.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012, après échec de la CMP).
