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Un décret encadre les placements de fonds entre organismes HLM d'un même groupe

Après un premier décret assouplissant les modalités d'octroi des avances en compte courant et des prêts participatifs entre organismes HLM, un second décret, en date du 28 mai 2019, précise les possibilités de placement des fonds des sociétés HLM.

Le décret du 28 mai réécrit l'article 423-75 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en accordant aux sociétés d'HLM, aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'HLM la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme HLM ou par une Sem agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d'organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires. Cette possibilité de placement des fonds est ainsi limitée aux cas où les deux entités ont déjà des liens entre elles.

Ce type de placements intra-groupes n'est pas la seule possibilité de placement des fonds. L'article R.423-75 du CCH prévoyait déjà deux autres possibilités. D'une part, les placements en titres émis ou garantis par les États membres de l'Union européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. D'autre part, la souscription de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis par les États membres de l'Union européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'espace économique européen. Avec cet élargissement, le décret du 28 mai 2019 aligne les possibilités de placement des organismes visés par le texte sur celles déjà ouvertes aux offices publics de l'habitat (OPH) par l'article L.421-18 du CCH.

A noter : un autre article du décret ouvre également aux organismes HLM visés par le texte la possibilité de souscrire ou acquérir des actions ou des parts de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial.

 

Références : Décret n°2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré (Journal officiel du 30 avril 2019)

 

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