Handicap / Logement - Un décret et un arrêté assouplissent les règles d'accessibilité des logements

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Un décret et un arrêté viennent assouplir les règles d'accessibilité aux bâtiments collectifs vendus en Vefa, aux bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs, aux logements dits superposés, issues de la loi Handicap du 11 février 2005, en introduisant pour ces deux textes la notion d'équivalence et des possibilités explicites de dérogation.

Le "choc de simplification" annoncé par Manuel Valls et Sylvia Pinel, la ministre du Logement, à l'été 2014 (voir notre article ci-contre du 29 août 2014), s'étend désormais à la question de l'accessibilité des bâtiments d'habitation, avec la publication d'un décret et d'un - long - arrêté du 24 décembre 2014. Ces deux textes mettent en œuvre les 17 mesures - sur les 50 du plan de simplification pour la construction des logements - qui visaient l'assouplissement des règles d'accessibilité issues de la loi Handicap du 11 février 2005 et de ses textes d'application.

De l'accessibilité universelle à "l'effet équivalent"

Le décret et l'arrêté du 24 décembre concernent les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles neufs, à l'exception de ceux dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Alors que la loi de 2005 repose sur le principe d'une accessibilité universelle (tous les bâtiments neufs accessibles, en tous lieux et circonstances et pour tout type de handicap), les deux textes s'appuient sur la notion d'équivalence. L'article 3 du décret précise ainsi que l'arrêté "la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis".
Au-delà de ce principe d'équivalence, il ouvre également des possibilités explicites de dérogation "dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes particulières liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme".

Contrats de travaux modificatifs et logements superposés

Le décret du 24 décembre offre aussi des possibilités d'aménagement des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa). Un "contrat de travaux modificatifs" peut ainsi être établi entre l'acquéreur et le promoteur, à une double condition : que le logement reste visitable par une personne handicapée (quel que soit son handicap) et que les travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur "permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples", définis par un arrêté du ministre chargé de la construction.
Le décret assouplit les règles applicables aux logements dits superposés (par exemple une maison comportant deux étages distincts ou un logement au-dessus d'un local à usage commercial). Jusqu'à présent, les deux logements devaient être accessibles aux personnes handicapées, y compris celles en fauteuil roulant, ce qui rendait obligatoire l'installation d'un ascenseur. De ce fait, le coût prohibitif interdisait pratiquement la construction de ce type de logement. Le décret du 24 décembre fait volte-face et prévoit expressément que, dans ce cas de figure, "l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire".

Nouvelles règles et normes pour l'accessibilité

Pour sa part, l'arrêté du 24 décembre 2014 détaille les règles techniques d'accessibilité applicables aux bâtiments à usage d'habitation. A la différence du décret, dont les dispositions prennent effet dès sa publication, les 20 articles de l'arrêté s'appliqueront aux permis de construire déposés à compter du 1er avril 2016 (à l'exception de l'article sur les travaux modificatifs de l'acquéreur, qui s'applique dès publication).
Ils passent en revue tous les aspects de l'accessibilité des bâtiments : cheminements extérieurs, stationnement, accès, circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, revêtements des parties communes, portes et sas des parties communes, équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes, éclairage des parties communes, caractéristiques de base des logements, escaliers des logements, logements en rez-de-chaussée, balcons, terrasses et loggias, salle d'eau. Pour chacun de ces aspects, l'arrêté détaille les règles et dimensions applicables, par exemple pour la largeur des portes, la hauteur des ressauts ou le degré de pente acceptable.
Ces dispositions remplacent celles de l'arrêté du 1er août 2006 - pris dans la foulée de la loi Handicap de 2005 - et qui est donc abrogé (même si la plupart de ses dispositions demeurent). S'agissant d'un arrêté, ces nouvelles dispositions ne remettent toutefois pas en cause les règles et orientations générales d'accessibilité des logements définies par les articles R.111-18 à R.111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation, issues d'un décret du 17 mai 2006.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ; arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Journal officiel du 27 décembre 2015).
 

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