Urbanisme - Un décret modifie la définition de la surface hors oeuvre brute des constructions

Le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 publié au Journal officiel du 18 octobre 2009 modifie la définition de la surface hors oeuvre brute (Shob) d'une construction figurant dans l'article R112-2 du Code de l'urbanisme (CU). Jusqu’à présent, la Shob d’une construction était égale à la somme de toutes les surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (art. R.112-2 al 1er CU). Désormais, les surfaces de plancher créées en vue de contribuer à l’isolation (thermique ou acoustique) de la construction ne sont plus comptabilisées pour le calcul de la surface hors oeuvre brute.

Le projet de décret a fait l’objet d’un avis favorable du Comité des finances locales, le 19 mai dernier, qui y a vu un double avantage. D’une part, l’exclusion des surfaces ainsi créées du calcul de la Shob a pour effet de les exclure également de celui de la surface hors oeuvre nette ou Shon (qui correspond à la Shob déduite des surfaces décrites aux a) à f) de l’article R. 112-2 du code de l'urbanisme), et par conséquent de les faire échapper à l’assiette des taxes d’urbanisme correspondant à la Shon des constructions (comme la taxe locale d’équipement). D’autre part, l’exclusion de ces surfaces du calcul de la Shob permet de les faire échapper à l’exigence d’un permis de construire dans l’hypothèse où elles seraient supérieures à 20 m².

Ainsi, cette exclusion s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement visant à favoriser un aménagement durable du territoire et dans la droite ligne des dispositions modifiant le Code de l’urbanisme afin de faciliter l’adaptation des constructions à ces objectifs comme par exemple le décret du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ce texte permet, entre autres, aux plans locaux d'urbanisme de faire l’objet d’une modification simplifiée en vue d’autoriser la suppression des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Fanny Morisseau, avocat / Cabinet de Castelnau