Environnement - Un décret modifie les règles de gestion des sites Natura 2000

Un décret du 27 juillet est venu préciser les règles relatives aux sites Natura 2000, intégrées au Code de l'environnement dans les articles L.414-1 et suivants, instaurées par une ordonnance du 11 avril 2001 et modifiées par la loi relative aux territoires ruraux.
Le décret précise que la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet territorialement compétent au regard de la localisation du site. Il complète également la liste des membres qui composent ce comité. Par ailleurs, c'est au préfet qu'il revient de convoquer le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités et de leurs groupements désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Le décret modifie précisément les règles concernant ce document. Désormais, il doit définir les orientations de gestion du site, les mesures prévues à l'article L.414-1 du Code de d'environnement, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement. Le document d'objectifs est ensuite soumis à l'approbation du préfet du département. Après modification éventuelle, le préfet transmet l'arrêté d'approbation aux maires des communes concernées.

Le document d'objectifs doit comporter la liste des engagements faisant l'objet de la "charte Natura 2000" du site telle que définie à l'article R.414-12. Les titulaires de droits de propriété portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à cette charte. Lorsque le signataire ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an.
Ces personnes peuvent également conclure un contrat, appelé "contrat Natura 2000", qui comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Ce contrat définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat.
Le réseau des sites Natura couvre aujourd'hui 6,5 millions d'hectares (hors milieux marins), soit 11,83 % du territoire métropolitain.


Xavier Sidaner / Victoires-Editions

 

Référence: Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code de l'environnement (JO, 27-07-2006, p. 11200)

 

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