Hébergement - Un décret organise la participation des personnes SDF au fonctionnement des structures d'hébergement
L'article 40 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) prévoit que "la définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été". Ce même article précise aussi que "les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret".
Des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte
Plus de deux ans et demi après la publication de la loi Alur, un décret du 26 octobre 2016 vient enfin préciser les contours et le fonctionnement de ces instances de concertation. Il s'agit en l'occurrence du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et des conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA). Ces instances sont "des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux".
Elles réunissent, sur la base du volontariat, les personnes souhaitant participer, après qu'elles aient été sollicitées par les associations chargées de l'accompagnement avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions. Les réunions du CNPA et des CRPA sont animées et organisées par ces associations, en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées.
La convention passée entre ces associations et l'Etat précise notamment les missions confiées à ces nouvelles instances, les modalités d'évaluation de ces missions (avec un rapport d'activité qualitatif et quantitatif à remettre chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement), ainsi que les modalités de publication des travaux des instances, qui "sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Par ailleurs, le CNPA est chargé d'une mission spécifique de coordination de l'activité et des travaux des CRPA.
Une participation ouverte à tous, y compris aux collectivités
Ces instances de concertation se réunissent au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Il convient toutefois de s'assurer de la représentation de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions à ces séances sont ouvertes un mois avant la date de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, les séances sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics, ainsi qu'aux associations.
Enfin, le décret prévoit que chaque instance élit, en séance plénière, aux moins deux délégués parmi les personnes accueillies ou accompagnées. Elus pour une durée d'un an renouvelable une fois, ceux-ci représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, "dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation". Les délégués sont également chargés de fixer, avec les associations, l'ordre du jour des séances, d'en assurer l'animation et de proposer un programme de travail.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile (Journal officiel du 27 octobre 2016).
