Une phase transitoire pour le système d'information des missions locales, en cogestion avec France Travail

Le décret (n° 2026-11) du 12 janvier 2026 vient modifier un précédent décret (n° 2015-59) du 26 janvier 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé des échanges de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi (I-Milo). À compter de 2026, dans le cadre du marché porté par la DGEFP (direction générale à l’emploi et à la formation), l’opérateur France Travail est spécifiquement désigné comme gestionnaire du traitement automatisé des échanges de données à caractère personnel, tandis que le réseau des missions locales est reconnu comme cogestionnaire, via la direction des systèmes d’information des missions locales (DSIML). Une précision qui vaut, estime l’UNML (Union nationale des missions locales), "reconnaissance formelle du rôle du réseau inscrite dans le cadre réglementaire".

Concrètement, précise l’UNML, le fonctionnement quotidien d’I-Milo pour les professionnels n’est pas amené à changer. Il s’agit en réalité d’une "mise en conformité réglementaire" qui intervient dans le cadre d’une phase transitoire, en attendant la mise en œuvre d’un futur système d’information partagé. France Travail et la DSIML se voient ainsi confier une nouvelle mission conjointe de gestion du système d’information des missions locales.

De nouveaux destinataires des données

Un arrêté du 15 janvier 2026 vient d’ailleurs préciser les modalités de "l’exercice de la responsabilité conjointe" qui incombe désormais à France Travail et aux missions locales en matière de traitement de données à caractère personnel. S’agissant des finalités de ce traitement conjoint, l’arrêté rappelle que celles-ci découlent des missions exercées par les missions locales afin d’assurer l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans révolus et du droit à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie à travers, notamment, des dispositifs tels que les Pacea (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) ou le CEJ (contrat d’engagement jeune). L’arrêté statue en détail sur les modalités d’information des personnes, l’exercice de leurs droits par rapport à la gestion de leurs données, ou encore sur les relations entre France travail et les missions locales en matière de partage d’information.

Il est précisé à ce titre que l'opérateur France Travail a la responsabilité de la gestion technique et opérationnelle du système d'information, tandis que la DSIML "définit, évalue et priorise les besoins d'évolution des caractéristiques du traitement en se fondant sur les remontées du réseau des missions locales ou sur sa propre expertise du système d'information". Elle est en outre chargée d’appuyer les missions locales "dans l'appropriation des modalités d'usage du système d'information".

Le décret du 12 janvier introduit quant à lui une nouvelle finalité au traitement ainsi qu'une nouvelle catégorie de destinataires des données afin de permettre la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les jeunes accompagnés par les missions locales et bénéficiaires de l'allocation contrat d'engagement jeune (CEJ). Il ajoute ajoute aussi la Caisse nationale d’assurance maladie et les caisses primaires d’assurance maladie à la liste des destinataires des données.