Environnement - Un décret précise les missions des organismes chargés de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a complété l'article L.211-3 du Code de l'environnement qui permet au gouvernement d'imposer par décret des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire afin d'assurer une gestion équilibrée des ressources en eau. Ces modifications entendent permettre la mise en oeuvre de programmes d'action, comprenant notamment de bonnes pratiques agricoles, dans les zones de protection des captages d'eau potable. La loi habilite en particulier le gouvernement à délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
En application de ces dispositions, un décret du 24 septembre 2007 a précisé la procédure de désignation et les missions de cet organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation, ainsi que la nature des prélèvement concernés (tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5).
Le texte insère une section 5 dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de l'environnement (art. R.211-111 à R.211-117), ainsi qu'une sous-section 2 bis intitulée : "Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective" (art. R.214-31-1 à R.214-31-5) dans la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du Code de l'environnement. Dans la pratique, cette mesure a une portée non-négligeable pour les agriculteurs, puisqu'elle impose une véritable gestion par quotas de prélèvement d'eau, contraignant les exploitants à fixer conjointement la quantité d'eau pouvant être prélevée dans un périmètre donné, puis à la répartir entre eux.
Un arrêté préfectoral délimite le périmètre de gestion collective et y désigne l'organisme unique. Un extrait de cet arrêté doit être affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes dont le territoire figure dans le périmètre concerné. L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer un dossier complet de demande d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
Les organismes uniques sont généralement des associations syndicales autorisées regroupant les propriétaires qui bénéficient d'autorisations de prélèvement sur le périmètre visé. Ces dispositions concernent également les sociétés ayant reçu concession de l'exploitation d'un droit d'eau ou d'un ouvrage de stockage d'eau pour les besoins d'utilisateurs situés dans un périmètre donné. L'organisme unique dispose ainsi d'un volume d'eau défini par le préfet en fonction de la disponibilité de la ressource et a pour mission de le gérer et de le répartir équitablement entre les différents utilisateurs. La durée de l'autorisation ne peut excéder quinze ans. En outre, les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
