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Un décret précise les travaux d'amélioration éligibles au dispositif Denormandie dans les cœurs de ville

Un décret et un arrêté aménagent le dispositif "Denormandie dans l'ancien" destiné aux opérations de rénovation sur les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou les sites Action cœur de ville. Ces textes précisent la nature des travaux éligibles. Les "surfaces annexes" peuvent désormais bénéficier du dispositif.

Un décret et un arrêté du 10 avril aménagent le dispositif Denormandie d'amélioration dans l'ancien. Celui-ci a été instauré par la loi de finances pour 2019 (voir notre article ci-dessous du 12 novembre 2018). Selon les propos d'alors du ministre du Logement, ce dispositif est "tourné vers la rénovation de l'ancien et focalisé sur certains endroits, définis par arrêté, incluant a minima tous ceux où des opérations de revitalisation du territoire (ORT), définies dans la loi Elan [Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ndlr], ont été lancées, ainsi que tous les endroits inclus dans le plan Action cœur de ville". Le dispositif Denormandie a ensuite été précisé par un décret et deux arrêtés publiés il y a un an (voir notre article ci-dessous du 28 mars 2019). Il a également été récemment modifié par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, qui a remplacé la notion de travaux "de rénovation" par celle, plus large, de travaux "d'amélioration".

Les surfaces annexes prises en compte à part entière

Le décret du 10 avril 2020 apporte des précisions et modification sur la nature les travaux éligibles au dispositif Denormandie. Celui-ci reste centré, comme le prévoyait déjà le décret du 26 mars 2019, sur tous les travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.
Mais la novation apportée par le décret du 10 avril concerne les "surfaces annexes". La rédaction initiale ne prévoyait en effet que "la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes". Le décret du 10 avril fait, au contraire, de ces surfaces annexes des bénéficiaires à part entière du dispositif Denormandie. Pour cela, il précise que les travaux d'amélioration éligible "s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces".

Une définition plus large du périmètre géographique

Le décret du 10 avril précise donc logiquement ce qu'il faut entendre par "surfaces annexes". Il s'agit, d'une part, des garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun. Et il s'agit, d'autre part, de toute une série de dépendances : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 m2, ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles. 
Pour sa part, l'arrêté du 10 avril 2020 élargit le périmètre territorial d'éligibilité du dispositif Denormandie, en supprimant l'obligation de continuité du bâti dans la définition du centre de la commune. Pour cela, l'arrêté supprime une disposition du Code général des impôts (article 18-0 bis D de l'annexe IV du CGI) qui prévoyait que "le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune".

Références : décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts ; arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au Code général des impôts (Journal officiel du 15 avril 2020).
 

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