Un décret vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage

À partir du 1er juillet prochain, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI, selon un décret paru ce 6 janvier.

Un décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire paru au Journal officiel ce 6 janvier fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI le plafond d’émissions de gaz à effet de serre que ces équipements devront respecter à partir du 1er juillet prochain. Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul).
"Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, précise toutefois le ministère de la Transition écologique dans un communiqué : en cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ; lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité."

Le chauffage au fioul ou au charbon appelé à disparaître

Le nouveau plafond revient "à exclure l'installation d'équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul, qui conduirait à pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage fortement émetteurs de gaz à effet de serre", indique toutefois le ministère. "En revanche, les propriétaires d'équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité", poursuit-il.  Ils "pourront également, s'ils le souhaitent ou lorsqu'ils arriveront en fin de vie", remplacer leur chaudière au fioul "par des équipements de chauffage et de production d'eau chaude plus vertueux sur le plan environnemental et plus économiques à l'usage, en ayant recours aux aides financières mises en place à cet effet", ajoute le ministère.

Sujet sensible en milieu rural

Le sujet, sensible, concerne des millions de Français, notamment en milieu rural. Le fioul domestique est "la troisième énergie de chauffage en France", chauffant "près de 4 millions de bâtiments dont plus de 3 millions de maisons individuelles en résidence principale", selon un communiqué de la filière biofioul, alternative au fioul domestique fossile. Les maisons chauffées au fioul se trouvent "principalement dans des territoires ruraux et périurbains que les réseaux de chaleur ou le gaz de ville ne desservent souvent pas", selon des données de l'Ademe citées par le communiqué. L'utilisation de ce type d'énergie est particulièrement importante dans des zones où les températures hivernales sont basses, comme la façade Est, et les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, entre autres.

Plus de 900.000 équipements remplacés depuis 2019

Selon le ministère, entre début 2019 et fin 2021, plus de 900.000 équipements de chauffage, dont près de 350.000 fonctionnant au fioul, ont pu être changés grâce au dispositif de certificats d'économies d'énergie "Coup de pouce chauffage". "Ces travaux permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 560 millions d'euros sur leurs factures énergétiques et d’éviter chaque année l’émission de 2,6 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles de 1,7 million de voitures individuelles", souligne-t-il.

 
Référence : décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment, JO du 6 janvier 2022, texte n°4. 


 

 

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