Un EPCI peut-il verser une subvention de fonctionnement à un office de tourisme intercommunal ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Contexte :

Les relations financières entre un EPCI et un office de tourisme intercommunal sont un enjeu important pour la mise en œuvre de la politique de " promotion touristique ". Le régime de financement des offices de tourisme par la communauté est largement lié à leur statut.


Réponse :

Les modalités de financement des offices de tourisme est donc fonction de leur statut. Il faut distinguer les situations suivantes :


- L’office de tourisme à statut associatif.
Les relations financières relèvent de l’application des dispositions générales relatives au versement de subventions aux associations. L’office de tourisme associatif doit chaque année faire une demande de subvention à la communauté et le conseil communautaire délibère annuellement sur le montant accordé à l’office. Si le montant de la subvention est supérieur à 23.000 euros (subventions en nature et en argent), la communauté devra signer obligatoirement une convention d’objectifs. Ce document a pour objet de prévoir les conditions d’utilisation de la subvention, les obligations vis-à-vis des usagers, ainsi que les obligations notamment financières et comptables de l’association vis-à-vis de la communauté. Une circulaire propose un modèle de convention d’objectifs.


- L’office de tourisme à statut d’EPIC
Lorsque la communauté a opté pour un office de tourisme à statut d’EPIC, elle devra reverser, en application des dispositions du code du tourisme, la totalité du produit de la taxe de séjour à l’office. Elle peut également accorder des subventions. L’office perçoit également la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique non affectées à d’autres dépenses, ainsi que les recettes provenant de la gestion des services ou installations sportives et touristiques. L’EPIC doit équilibrer son budget en recettes et en dépenses. Sur délibération du conseil communautaire, l’office pourra aussi percevoir tout ou partie de la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux.


- L’office de tourisme à statut de société (SPL, SEML)
Il n’est pas possible, en application des dispositions du Code du commerce, de verser des subventions à une société commerciale, que celle-ci soit sous la forme d’une société anonyme (SPL) ou sous la forme de SARL.


Sources :
- Art L 133-1 à 10 du Code du tourisme
- Art L 2333-26 et L 2333-53 du CGCT
- Art R 2231-1 et s du CGCT
- Art 1564 du CGI
- Circulaire 22 janvier 2010 : NOR : PRMX 1001610C (Modèle convention d’objectifs)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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