Un Etablissement Public Foncier Local et un EPF d'Etat peuvent-ils se superposer sur le territoire d'un même EPCI ?

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Deux types d’établissements publics fonciers coexistent: les EPF pouvant être créés par l’Etat (EPF) et les EPF locaux (EPFL).
 

Les EPF sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L 300-1 du code de l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. Les biens acquis par les EPF ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. L'action des EPF pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.
 

Les EPFL sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1du code de l’urbanisme. A l'intérieur des périmètres délimités ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et après information des communes et des EPCI concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption. Les EPFL interviennent sur le territoire des communes ou des EPCI qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci. Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés et gérer les procédures de délaissement à la demande de leurs collectivités.
 

Les EPFL sont créés par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d’EPCI, dotés de la compétence en matière de PLH, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. Le ou les départements et régions concernés peuvent participer à la création de l’EPFL ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus.
Les délibérations fixent la liste des membres de L'EPFL, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des EPCI membres.
 

Les EPF de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
L’éventuelle création sur un même territoire des deux types d’EPF est possible. La superposition totale ou partielle des EPF avec des EPF locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l’accord des EPCI à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. Dans le cas d’une superposition, les conditions d’application de la taxe spéciale d'équipement (TSE) font l’objet de dispositions spécifiques (cf autre fiche : Comment est instaurée et perçue la TSE en cas de superposition d’un EPFL et d’un EPF d’Etat sur le territoire d’un même EPC I?)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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