Un établissement public foncier local inter-communautaire

Depuis deux ans, Jean-Claude Martin, président de la communauté de communes du pays d'Alby, a animé des groupes de travail avec plusieurs collectivités pour rechercher des solutions et des outils efficaces autour des questions foncières. En décembre 2003, un Etablissement public foncier local, dont il devient le président, est finalement créé entre six communautés de communes et deux communes isolées, compétentes en matière de SCOT, de réalisations de zones d'aménagement et de plan local de l'habitat. L'EPF est compétent pour réaliser, pour lui-même et pour le compte de ses membres, les acquisitions foncières ou immobilières en vue de constituer des réserves foncières ou des actions et opérations d'aménagement. Il intervient sur le territoire de ses membres (EPCI ou communes) et peut exercer, par délégation de ses titulaires, les droits de préemption et agir par voie d'expropriation.

Pour formaliser leur engagement, les collectivités membres ont signé une charte leur apportant un certain nombre de garanties quant aux règles de fonctionnement de la structure. Ainsi, chaque communauté ou commune définit son propre programme d'action foncière (PAF) ; ces éléments sont synthétisés et hiérarchisés dans le programme annuel de l'EPF en tenant compte des priorités de chacun. Les orientations générales sont définies pour une période de cinq ans à l'issue de laquelle elles seront revues ou modifiées selon l'évolution des besoins.

L'expression des besoins actuels des collectivités a permis de dégager quatre axes prioritaires : le logement, les équipements publics, le développement économique et la protection des espaces naturels. La structure est autonome, légère et bien identifiée. De plus, l'EPF apporte aux membres une aide juridique et technique pour les problèmes fonciers. Sur la première période d'intervention, chaque membre bénéficie d'un montant d'acquisitions réalisées par l'EPF, à hauteur des sommes versées par son territoire au titre de la Taxe Spéciale d'Équipement.

Lors de cette réunion, Jean-Claude Martin et Philippe Vansteenkiste présentent le contexte qui a conduit à cette décision, évoquent le fonctionnement des groupes de travail, précisent le rôle des partenaires (Etat, conseil régional, conseil général) et l'articulation des compétences de l'EPF avec celles des EPCI. Ils font part des difficultés rencontrées pour créer cet établissement public.