Accession sociale à la propriété - Un nouveau statut pour les 58 sociétés anonymes de crédit immobilier

Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté, en Conseil des ministres du 24 août 2006, une ordonnance relative à la création de 58 "sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété". Il s'agit en fait de faire évoluer le statut actuel des sociétés anonymes de crédit immobilier, en application de la loi Engagement national pour le logement de juillet dernier. Derrière le changement d'appellation, le gouvernement marque sa volonté de favoriser l'accession sociale à la propriété. Ces nouvelles sociétés pourront également réaliser d'autres types d'opérations dans le domaine de l'habitat, notamment pour favoriser la mixité sociale.
"Ces nouvelles sociétés prennent la forme de société coopérative d'intérêt collectif définie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; ce statut est particulièrement adapté à leur activité d'accession sociale à la propriété puisqu'il combine appartenance au monde économique et finalité sociale", précise le compte-rendu du Conseil des ministres.
L'ordonnance prévoit la participation des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux à la gouvernance des nouvelles sociétés. Celles-ci seront chapeautées par une instance nationale, l'"Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété", chargée de conclure avec l'Etat des conventions définissant des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété.
Les sociétés devront contribuer à hauteur de 500 millions d'euros à la politique nationale du logement.

M.T.

 

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