Un syndicat mixte est-il dans l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes de 3.500 habitants et plus, l’organisation d’un débat sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8.

 

Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, cette disposition relative à l’organisation d’un débat s’applique (art. L 5711-1, L5212-15).

Pour les syndicats mixtes ouverts, cette disposition est applicable, en vertu de l’article L 5722-1 du CGCT renvoyant notamment au livre III de la deuxième partie du CGCT (dont l’article L 2312-1) et à l’article L3312-1 prévoyant la mise en œuvre d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Sources
Art. L 2312-1, L 5711-1, L5212-15 ; art. L5722-1, L3312-1 du CGCT

 

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