Un syndicat mixte peut-il décider de la consultation ou de la communication de documents qu'il détient se rapportant à la gestion de ses membres ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les syndicats mixtes détiennent des documents administratifs communaux, départementaux ou régionaux, compte tenu de leurs activités et de leur composition.
A ce titre, ils peuvent être sollicités par un demandeur désireux d’en avoir communication ou de les consulter.


Réponse :


Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux collectivités sont étendues aux EPCI et aux syndicats mixtes. Il en résulte que seul le maire ou le président du conseil général ou du conseil régional a compétence pour communiquer les documents de la collectivité qu’il administre, quel que soit le lieu où sont conservés les documents.

Les trois exceptions à ce principe sont : les documents liés à une procédure menée au nom de l’État et détenus par le préfet (ex : déclaration d’utilité publique) celui-ci pouvant les communiquer à la place de l’autorité compétente ; le cas où délégation de cette compétence a été donnée à des adjoints, vice-présidents, agents territoriaux habilités ; la communication de la copie des budgets ou des comptes d’une collectivité par les services déconcentrés de l’État (préfecture, receveurs) qui sont tenus de répondre à une telle demande sans l’autorisation de l’autorité compétente.

En conséquence, ici, le syndicat mixte n’est pas compétent pour décider de la communication ou consultation de documents concernant la gestion de ses membres adhérents. Saisi d’une telle demande, il est souhaitable qu’il en informe la collectivité concernée.


Les questions relatives à la communication de documents administratifs relèvent de la compétence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris 075P ; tel : 01 42 75 79 99 – http://www.cada.fr).

Sources
Article L 2121-26 du CGCT ; loi modifiée n°78-753 du 17 juillet 1978 ; circ. intérieur du 4 octobre 1985; loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; circ. intérieur 31 mars 1992
 

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