Un syndicat mixte peut-il être bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’article 82 de la loi de finances pour 2011 a fusionné la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR), deux dotations qui permettaient d’apporter un soutien financier aux équipements des collectivités territoriales.

La DGE des communes permettait de subventionner les dépenses d’investissement des communes et groupements de communes essentiellement en milieu rural.

La DDR permettait de financer les projets de développement économique ou social des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que le maintien des services publics en milieu rural.
 

Réponse :


La fusion des deux dotations (DGE et DDR) en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et aux EPCI, dont un grand nombre était éligible aux deux dispositifs, ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR doit permettre de financer des projets d’investissement à caractère économique, social, environnemental, touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, ainsi qu’une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés.

Les bénéficiaires peuvent être des communes ou des groupements de communes à fiscalité propre, situés principalement en milieu rural. Ces critères d’éligibilité écartent donc les syndicats mixtes du bénéfice de la DETR.

La DETR permettra de subventionner des projets d’investissements à caractère économique, social, environnemental, touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Les bénéficiaires pourront être les (projets portés par des communes ou des groupements de communes à fiscalité propre, situés principalement en milieu rural). La DETR permettra aussi de financer certaines opérations de fonctionnement, ce qui constitue une nouveauté par rapport à la situation actuelle.


Sources
L’article 82 de la loi de finances pour 2011 ; art L 2334-32 et suivants du CGCT.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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