Un syndicat mixte peut-il organiser un référendum comme les EPCI, pour les affaires de sa compétence ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Sous le chapitre II intitulé " participation des habitants à la vie locale ", la loi 92-125 avait introduit en son article 21 de nouvelles dispositions qui encadrent juridiquement la pratique de la consultation des électeurs de tout ou partie du territoire d’une commune pour des affaires intéressant la vie locale de la commune ou d’une partie de celle-ci (quartier par exemple).

La loi 115 du 4 février 1995, art.85-I, introduit des dispositions similaires pour les établissements publics de coopération intercommunale (L 5211-49 du CGCT), complétées par la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la compétence intercommunale et la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

 

Réponse :


Les électeurs des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l’assemblée ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement selon les modalités prévues aux articles L 5211-49 et suivants du code général des collectivités territoriales et art. R 5211-42 et suivants du CGCT partie réglementaire.

Au titre de la transposition visée à l’article L5711-1 du CGCT, seuls les syndicats mixtes limités à des communes ou des groupements de communes pourraient organiser de telles consultations dans les limites de leurs compétences.

Ce dispositif est en revanche distinct du référendum local de décision institué pour toute collectivité territoriale par la loi 2003-705 du 1er août 2003, lequel n’est pas ouvert aux EPCI ni aux syndicats mixtes (art. L1112-1 et suivants du CGCT).

 

Sources
Loi 95-115 du 4 février 1995 ; Loi 92-125 du 6 février 1992 ; Loi 99-586 du 12 juillet 1999 ; art L 5211-49 et suivants du CGCT ; art. R 5211-42 et suivants du CGCT partie réglementaire; loi 2004- 809 du 13 août 2004
 

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