Un syndicat mixte peut-il utiliser des équipements collectifs appartenant à des collectivités, EPCI et autres syndicats mixtes sans lien d'adhésion ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Des collectivités et des groupements peuvent avoir intérêt, ponctuellement ou durablement, à utiliser des équipements collectifs déjà existants, spécialement aménagés dans les domaines d’activité correspondant à leurs besoins, mais appartenant à une autre collectivité. Celle-ci peut également avoir avantage à optimiser ainsi l’usage de l’équipement. Ce peut être le cas, par exemple, ou d’un équipement sportif ou culturel (d’une déchetterie, etc.), dont la capacité permet d’élargir l’accueil à d’autres utilisateurs.
 

Réponse :


La loi prévoit la possibilité d’une telle utilisation partagée par tout syndicat mixte (art. L1311-15 du CGCT). Dans ce cas, l’utilisation d’équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité, l’établissement ou le syndicat utilisateurs. A défaut de signature de cette convention au terme d’un délai d’un an d’utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l’utilisateur.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’équipement concerné est affecté à l’exercice d’une compétence transférée au syndicat mixte par la collectivité ou l’établissement adhérent, puisque le bien, en tout ou partie concerné, est alors mis à disposition gratuitement pour l’exercice de cette compétence (voir autre fiche). Elle se distingue également de la possibilité de "services partagés " entre le syndicat mixte et un membre adhérent (voir autre fiche). Dans ce cas présent en effet, l’utilisation réciproque d’équipements collectifs peut se faire entre collectivités et groupements n’ayant entre eux aucun lien d’adhésion.


A noter par ailleurs que la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 étend les possibilités de gestion de services unifiés ou de mise à disposition de services et d’équipements par conventions (art. L5111-1-1 du CGCT, cf. autre fiche).

Source
Article L1311-15 du Code général des collectivités territoriales.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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