Une communauté peut-elle prendre en charge la participation des communes pour le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Le secteur communal assure d’importantes responsabilités quant au fonctionnement des SDIS. Selon l'alinéa 3 de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ont, en effet, la faculté de gérer les centres de première intervention. De son côté, la commune ou l’EPCI mettant à disposition du SDIS des bâtiments abritant un centre de secours, a la faculté de continuer à jouer un rôle important et concret dans le domaine de la sécurité civile. A sa demande, le SDIS peut lui confier " la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement " de ce bien. C’est ce que précise l’article L. 1424-18 du CGCT. La commune peut transférer cette faculté à l’intercommunalité - dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT - comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans une décision du 22 mai 2013.


Concernant les constructions nouvelles, le SDIS peut confier leur réalisation à un maître d’ouvrage délégué, une intercommunalité notamment, en application de la loi  " maîtrise d’ouvrage public " (MOP). Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé dans sa réponse écrite à un député, publiée le 3 novembre 2009. Il a souligné que, dans ce cas, le financement des travaux incombe au SDIS. Mais rien n’empêche une commune ou une communauté d’accorder une subvention à ce dernier.
 

En revanche, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert à l’intercommunalité de la contribution des communes au budget du SDIS est illégal. En se fondant sur l’article L. 1424-35 du CGCT, le juge a rappelé que cette contribution constitue une dépense obligatoire des communes, dont le montant est fixé par le conseil d’administration du SDIS.

Références : article L. 1424-1 et L. 1424-18 du CGCT ; question écrite n° 57824 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN du 01/09/2009 et réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JOAN le 03/11/2009 ; Conseil d'Etat, 22 mai 2013, communauté de Val de Garonne contre préfet du Lot-et-Garonne.
 

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