Une délégation interministérielle pour superviser le nouveau programme nucléaire est créée

Un décret, paru ce 8 novembre, institue une délégation interministérielle au nouveau nucléaire, qui aura notamment la charge de piloter les procédures de participation du public et de cordonner les relations avec les différents acteurs de la filière et les collectivités d'implantation des nouveaux réacteurs.

En parallèle du projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, présenté en conseil des ministres la semaine précédente (voir notre article du 2 novembre 2022), un décret, paru ce 8 novembre, crée une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès de la Première ministre. Composée d’une quinzaine de collaborateurs, elle sera chargée de superviser la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien avec les services des ministères compétents ainsi qu'avec les préfets des territoires d'implantation des nouveaux réacteurs. Une lettre de mission doit préciser sa feuille de route. 

Pilotage de la consultation publique

Installés sur les sites de centrales existantes, les futurs EPR - au nombre de six avec une option pour huit autres- seraient implantés, pour les deux premiers à Penly (Seine-Maritime). Deux autres le seraient à Gravelines (Nord). La localisation de la troisième paire n'est pas encore tranchée, la vallée du Rhône (Bugey ou Tricastin) étant envisagée. Pour chaque EPR, il y aura au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques seront réalisées. La délégation au nouveau nucléaire aura donc notamment pour mission d’assurer, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de la Commission nationale du débat public (CNDP), le pilotage des procédures de participation du public et la coordination des procédures d'autorisation administrative relatives au nouveau programme nucléaire français. Elle devra en outre contribuer à l'information du public sur les enjeux du programme. Son rôle sera également de coordonner les relations de l'État avec le maître d'ouvrage, les acteurs de la filière nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, l’ASN, la Commission de régulation de l'énergie  (CRE) et les collectivités territoriales d'implantation des nouveaux réacteurs. Elle devra en effet contribuer à la définition des objectifs en matière de coûts, de qualité et de délais et s’assurer de leur respect par le maître d’ouvrage. Sa mission sera par ailleurs de veiller à la mise en œuvre par celui-ci des actions de maîtrise des risques industriels, contractuels, financiers et de sécurisation des approvisionnements, ainsi qu’à la prise en compte des enjeux environnementaux et de sûreté nucléaire liés au programme.  

Dans son avis sur le projet de loi d’accélération sur le nucléaire, le Conseil d’État s'était étonné que l’incidence sur les services d’administration centrale ne fasse l’objet d’aucune évaluation, alors que les gains de temps sont, pour l’essentiel, attendus de la centralisation des procédures proposée par le texte. Le succès de la réforme reposera, selon lui, "largement sur la présence en administration centrale d’équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même la plus grande partie de l’instruction resterait déconcentrée". 

 
Référence : décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire, JO du 8 novembre 2022, texte n° 30.
 

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