Une mission d'évaluation de l'Assemblée propose des évolutions à MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'

Le rapport d’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale de la commission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale propose des évolutions aux dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'.

 

Le 15 mai dernier, le gouvernement annonçait l'entrée en vigueur de mesures de "simplification" du dispositif MaPrimeRénov' d'aide financière à la rénovation énergétique des logements (voir notre article). Il est ainsi revenu sur certains changements intervenus dans le cadre de la loi de finances pour 2024 en prolongeant notamment la possibilité de bénéficier de soutien en cas de travaux "par geste", quelle que soit l’étiquette énergétique du logement, et la suppression de l’exigence de diagnostic de performance énergétique (DPE).

Un changement qui conforte le constat d'"instabilité excessive des aides" établi par la commission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale dans un rapport d’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale validé le 30 mai. Les deux rapporteures, les députées Véronique Louwagie et Annie Vidal, s'intéressent à MaPrimeRénov’ et à MaPrimeAdapt’ – créée au 1er janvier dernier pour l'adaptation des logements au vieillissement (voir notre article) –, considérant ces dispositifs gérés par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) complexes et manquant d'articulation. 

Elles suggèrent donc de créer des synergies entre ces aides, notamment en mettant en œuvre des passerelles entre les deux et la possibilité de disposer d'un dossier unique. En ce sens également, les travaux d'adaptation des logements pourraient être rendus éligibles au prêt avant rénovation.

Sortir de la logique d'étiquette

Considérant la réforme de la loi de finances 2024 de MaPrimeRénov' comme un "échec", le rapport préconise de "rendre plus pertinents les critères d'éligibilités aux aides à la rénovation globale" en sortant de "la logique de l’étiquette pour entrer dans la logique des travaux concrètement réalisables". L'isolation complète des façades et du toit seraient de ce fait rendues obligatoires, la ventilation et le changement des fenêtres seraient demandés si nécessaire, tandis que l'isolation des planchers bas et la modification du chauffage deviendraient facultatifs. L'isolation thermique par l'extérieur serait valorisée, avec l'ambition de fixer des règles pour encadrer le pouvoir de blocage des Architectes des bâtiments de France à ce sujet. 

Modifier les obligations légales

Les rapporteures suggèrent par ailleurs des "mesures réglementaires qui incitent les propriétaires à rénover quand l’occasion se présente", notamment en cas de ravalement et de changement d’occupant. Des adaptations techniques des textes réglementaires existants en la matière (en cas de travaux embarqués, de ravalement dans les grandes villes et d'interdiction de location des passoires thermiques), considérés comme "confus, voire contradictoires, et largement inappliqués", sont ainsi avancées.

Les deux députées déplorent enfin "Le manque de transparence budgétaire" de l’Anah qui "empêche de suivre les dépenses de toutes les aides". Le rapport propose que l'institution publie ses documents budgétaires et unifie les régimes juridiques des aides à la rénovation énergétique afin d'en simplifier l'architecture. 

 

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