Commande publique - Une offre irrégulière modifiée peut être acceptée sous certaines conditions...

Par un arrêt du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'une offre irrégulière peut être rectifiée, précisée ou complétée à la demande du pouvoir adjudicateur. Toutefois, la rectification apportée par le candidat ne doit pas modifier substantiellement l'offre en question au risque d'être rejetée.
Dans les faits, une commune avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution de deux lots d'un marché de gestion de déchetteries et collectes des objets encombrants. Deux entreprises avaient proposé des offres considérées comme irrégulières pour lesquelles la commune leur demande des précisions. Suite aux modifications apportées, le pouvoir adjudicateur décide de leur attribuer un lot à chacune. L'attributaire du lot n°2, dont l'offre pour le lot n°1 a été rejetée, saisit le tribunal administratif au motif que l'attributaire du lot n°1 aurait modifié substantiellement son offre afin de respecter l'obligation de moyens humains fixée par le cahier des clauses techniques particulières. En effet, la société bénéficiaire du lot n°1 avait précisé la tranche horaire pour laquelle la prestation de gardiennage serait assurée. La juridiction ayant fait droit à la demande de la société requérante, la commune saisit alors la cour administrative d'appel.
Une commune peut-elle accepter une offre préalablement jugée irrégulière puis rectifiée à sa demande par le candidat ?
La juridiction d'appel répond par l'affirmative en rappelant tout d'abord les dispositions énoncées à l'article 59-1 du Code des marchés publics. L'acheteur public n'est pas autorisé à négocier avec un candidat ayant fourni une offre irrégulière mais il peut "demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre". Cependant, les modifications apportées ne doivent pas modifier substantiellement l'offre, précisent les juges d'appel. En l'occurrence, la modification apportée par l'attributaire du lot n°1 "s'est faite à effectif global constant et n'a modifié ni le montant de l'offre, ni ses caractéristiques techniques et financières" étant donné que le candidat avait déjà précisé dans sa première offre l'amplitude journalière totale de la prestation de gardiennage. En effet, le candidat s'étant simplement borné à préciser la répartition des agents sur les différents sites sur une certaine planche horaire, il n'a pas modifié la teneur de son offre. La commune n'a donc commis aucune irrégularité dans l'attribution du lot n°1.
Ainsi, cette décision reprend le principe posé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 21 septembre 2011, "Département des Hauts-de-Seine". Une offre irrégulière peut être modifiée de manière exceptionnelle si les rectifications sont d'ordre purement matériel, c'est-à-dire "d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue".

L'Apasp

Référence : cour administrative d'appel de Paris, 17 juin 2014, n°12PA03122