Une ordonnance trace les nouveaux contours du groupe SNCF

Dernier volet de la réforme du système ferroviaire mise en oeuvre par la loi du 27 juin 2018, l’ordonnance parue ce 4 juin ouvre la voie à la création d’un groupe unifié, en 2020, constitué par la société nationale SNCF et ses filiales.   

Présentée en conseil des ministres la veille, l’ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est parue au Journal officiel ce 4 juin. Il s’agit du dernier texte de niveau législatif adopté sur le fondement des habilitations prévues par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. L'ordonnance comporte cinq titres détaillant la transformation du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que ses filiales en un groupe public unifié (GPU) au 1er janvier 2020, de manière à le rendre "plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public". Ce texte renouvelle ainsi la gouvernance du groupe public composé de la holding de tête SNCF et de toutes ses filiales, en particulier SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, à laquelle sera transférée la gestion des gares de voyageurs, conformément à l’article 18 de l’ordonnance. L’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires) n’a pas caché une certaine inquiétude sur l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, appelant à des mesures concrètes qui pourraient s’inspirer du dispositif existant dans le secteur de l’énergie, qui confie au régulateur sectoriel, et non au gestionnaire du réseau de transport - à savoir RTE, qui est détenu majoritairement et contrôlé par EDF - la compétence d’approuver les investissements stratégiques à réaliser. Le gendarme du rail a également épinglé "l’absence de vision" du texte dans l’organisation proposée - et notamment sur l’accès des matériels roulants au réseau ferré national - tout comme "le manque d’ambitions dans l’amélioration des services rendus à l’ensemble des acteurs de ce système". 

Cession d’actifs aux collectivités

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a de son côté appelé l’attention - dans un avis rendu le 9 mai - "sur les investissements financiers importants effectués par les collectivités territoriales qui ont des emprises ferroviaires sur leur territoire et manifestent leur attachement à ce que le foncier puisse rester affecté à l’activité ferroviaire". La cession des biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire appartenant à la société nationale SNCF à l'État ou à des collectivités, "pour des motifs d'utilité publique", demeure possible, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution (art. 8). Par ailleurs, l’ordonnance (art.9) prévoit que pour les autres biens antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou sa filiale, le prix de cession sera égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par la collectivité acquéreuse. Sur la gestion des actifs du groupe, et notamment les questions de valorisation du patrimoine ferroviaire, les collectivités auront comme unique interlocuteur la holding de tête. 

Références : rapport au président de la République et ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, JO du 4 juin 2019, textes n° 29 et 30. 

 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle