Localtis

Concours d’architectes : une prime peut être versée même en cas d’offre non conforme

Dans trois arrêts du 10 février 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère obligatoire des primes versées aux candidats non retenus à l’occasion d’un concours.

En l’espèce, le département des Bouches-du-Rhône avait lancé un concours d’architecture et d’ingénierie sur esquisse en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre. Objectif : la restructuration et l'extension d’un collège marseillais. 
Cinq candidats ont été admis à remettre un projet mais la procédure a été déclarée sans suite en raison de l’insuffisance de la concurrence, trois projets n’étant pas conformes aux exigences du programme.
Le département ayant décidé de ne pas verser la prime de concours à ces trois candidats, ces derniers ont saisi le juge. Le tribunal administratif (TA) comme la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille ont rejeté leur demande tendant au paiement de la prime d’un montant de 66.400 euros. Les sociétés ont alors saisi le Conseil d’Etat de pourvois en cassation. 

Pour juger cette affaire, la haute juridiction administrative a dû répondre à la question de savoir si une offre non conforme au programme privait nécessairement le candidat du versement de sa prime.
L’article 5 du règlement du concours indiquait qu’en cas d’offres non conformes au programme, la prime pourrait être réduite ou supprimée par le maître d’ouvrage sur proposition du jury. 
Dans les faits, le jury avait bien émis un avis sur le versement des primes mais les entreprises requérantes estimaient que le vote du jury était irrégulier. La CAA a rejeté cet argument, indiquant qu’en tout état de cause, un projet non conforme ne pouvait donner lieu au versement d’une prime.
Pour justifier cette position, la CAA s’est appuyée sur l’article 74 du code des marchés publics alors applicable, qui indique que "les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime". Elle a dès lors considéré, a contrario, qu’une offre non conforme ne pouvait permettre le versement d’une telle prime.

Le Conseil d’Etat n’a pas validé cette position. En effet, si l’article 74 impose le versement d’une prime aux candidats ayant déposé une offre conforme, il n’interdit pas expressément qu’une prime soit également versée en cas d’offre non conforme. Dès lors, le Conseil d’Etat a considéré qu’un tel raisonnement revenait à dénaturer les termes du règlement du concours qui prévoyait justement une alternative à la suppression de la prime en cas d’offre non conforme : la réduction de son montant. Les arrêts d’appel ont donc été annulés et les affaires renvoyées devant la CAA.

Une telle question ne devrait plus se poser à l’avenir. En effet, le nouvel article R2172-4 du code de la commande publique a clarifié la situation, disposant que "l'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury". Même en cas d’offre non conforme, les acheteurs pourront donc très bien décider de verser une partie de la prime à un candidat. 

Référence :  CE, 10 février 2020, n°429227, 429228 et 429229

Haut de page