Mixité - Une proposition de loi communiste pour imposer 30% de logements sociaux aux abords des nouvelles gares du Grand Paris

La proposition de loi "visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express", rédigée par Christian Favier et ses collègues du groupe CRC (voir notre article du 16 mars), a été enregistrée le 14 mars à la présidence du Sénat. L'article unique de la PPL propose que "dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, toute opération nouvelle de construction d'immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher doit comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d'un prêt locatif social".
Il s'agit d'anticiper "le risque de nouvelles ségrégations urbaines" aux abords de ces gares, risque notamment du à "l'appétit des promoteurs immobiliers pour construire des logements d'un standing non accessible au plus grand nombre". De fait, comme le rappellent les sénateurs communistes dans l'exposé des motifs, "trop souvent, à l'occasion de grandes mutations urbaines, les couches populaires ont été rejetées à la périphérie des centres urbains".
"Ces problématiques ont nécessairement été traitées au sein des contrats de développement territorial", reconnaissent les sénateurs PC qui veulent ici aller plus loin en imposant un quota non plus à l'échelle des CDT, ni même à celle de la commune, mais en descendant à celle spécifique du "quartier de la gare", en touchant "toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express".
"Là où a été signé un CDT, on a bien déjà établi des objectifs en termes de logements sociaux", expliquait récemment Christian Favier à Localtis, rappelant que tous les territoires concernés par les projets de gares du Grand Paris Express ne sont pas couverts par un CDT (du moins pas encore, tel qu'en témoigne par exemple une carte de l'IAU Ile-de-France). L'objectif est donc bien, soulignait-il, de généraliser ce verrou contre "la pression immobilière" à l'ensemble des sites. Le président du conseil départemental du Val-de-Marne se disait en revanche conscient que sa proposition de loi risque de ne pas être examinée tout de suite, sachant qu'il reste à "trouver une niche parlementaire".

 

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