Une proposition de loi pour élargir la protection fonctionnelle aux membres des communautés de communes

Alors que les violences contre les élus sont fortement à la hausse (voir notre article du 16 mars), les sénateurs Philippe Bas (Manche, LR), Mathieu Darnaud (Ardèche, LR), Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine, UC) et Patrick Chaize (Ain, LR) ont déposé une proposition de loi "visant à garantir la protection fonctionnelle des membres des communautés de communes". "Aujourd'hui, les élus municipaux membres des communautés de communes ne se voient pas, en droit, appliquer les dispositions de la loi Fauchon et le bénéfice de la protection fonctionnelle, alors même que les élus des communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles en bénéficient", déplorent les signataires dans l’exposé des motifs. Ils entendent en conséquence combler cet "inopportun vide juridique", que le sénateur Chaize avait mis en lumière dans une question au ministère de la Cohésion des territoires le 22 octobre 2020. Dans sa réponse, le ministère s’était voulu rassurant, indiquant que "l'intention du législateur en 2002 [loi démocratie de proximité] était bien d'appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics" et estimait qu’"au regard de [la] jurisprudence et de la responsabilité de principe de l'EPCI à l'égard de ses élus posée par les textes, les élus des communautés de communes doivent pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle". Les sénateurs préfèrent néanmoins écarter tout risque.