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Habitat - Une proposition de loi pour inclure l'hébergement d'urgence dans les quotas de logements sociaux

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Logement

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Politique de la ville

Une proposition de loi LR entend "intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux" prévu par la loi SRU afin, est-il dit, d'"encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou en augmenter le nombre".

Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône, et une quarantaine de ses collègues du groupe LR, ont déposé une proposition de loi "visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux", tel qu'il est prévu par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Depuis la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, ce quota est fixé à 25% de l'ensemble des logements des communes concernées.

Encourager les communes à créer des hébergements d'urgence ?

Mais, explique l'exposé des motifs de la proposition de loi, "malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, beaucoup de communes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas de 25% de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025". Pourtant, certaines de ces communes abritent des logements dits d'urgence, "destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique".
Mais "ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes. Or de plus en plus de personnes sont en situation de précarité du jour au lendemain (décès du conjoint, chômage, divorce...)".
La proposition de loi entend donc "encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou en augmenter le nombre", en modifiant l'article L.302-5 du code la construction et de l'habitation (CCH). En pratique, l'article unique propose d'ajouter les logements d'urgence à la liste des différentes catégories d'habitat prises en compte pour calculer le nombre de logements sociaux d'une commune répondant au quota de la loi SRU.

Un impact très limité

Cette proposition de loi n'est pas la première tentative - jusqu'ici sans beaucoup de suites - pour élargir le périmètre des logements pris en compte dans le cadre de la loi SRU (voir nos articles ci-dessous). Dans son principe, l'extension à l'hébergement d'urgence n'est pas totalement infondée, dans la mesure où la liste fixée par l'article L.302-5 du CCH comprend déjà des éléments visant des publics très fragiles, comme les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou "les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé [...]".

Mais, par sa vocation même, il semble difficile d'assimiler l'hébergement d'urgence à un logement, puisque sa mission est précisément d'accueillir des personnes privées de logement et n'a - en principe - qu'une vocation provisoire. En outre, l'impact d'une telle inclusion serait très limité, puisque les CHRS par exemple (centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale) disposent de 45.000 places permanentes, à rapprocher des 4,9 millions de logements sociaux proprement dits. Toutes choses égales par ailleurs, l'inclusion des CHRS augmenterait donc le nombre de logements pris en compte pour le calcul du quota SRU de 0,9%. Une progression sans rapport avec le retard constaté dans certaines communes.
Enfin, un rapide coup d'œil à la liste des communes reconnues carencées au titre de la loi SRU laisse supposer qu'elles sont sans doute peu nombreuses à abriter une structure d'hébergement d'urgence. Mais avec des exceptions, telles que les villes de Vallauris (06), Tarascon (13) ou Neuilly-sur-Seine (92) par exemple, qui comptent bien un CHRS sur leur territoire. A priori donc, seules quelques villes en retard sur leur quota SRU pourraient tirer un bénéfice relatif de l'inclusion prévue par la proposition de loi. Ainsi, même si cette dernière peut être examinée en séance publique sur le quota de l'opposition, une adoption du texte semble assez peu probable.

Références : proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2019).
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