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Une proposition de loi pour mieux encadrer l'accompagnement des sorties scolaires

Une proposition de loi - dont le dépôt à l'Assemblée intervient hors contexte de crise sanitaire - prévoit l’accompagnement des sorties scolaires uniquement par du personnel laïque placé sous l’autorité de l’Éducation nationale. Le recours à des agents des collectivités territoriales est envisagé. 

En finir avec les polémiques sur les mères voilées accompagnant des sorties scolaires, telle est l'ambition d'une proposition de loi (PPL) présentée par un groupe de députés emmené par Patrick Hetzel, élu du Bas-Rhin, et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2020. 
Cette PPL "visant à prévoir l’accompagnement des sorties scolaires uniquement  par du personnel placé sous l’autorité de l’Éducation nationale" propose dans son article unique de modifier l'article L. 141 5 du code de l’éducation. Celui-ci dispose, actuellement, que "dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque". La PPL vise à insérer, après le mot "enseignement", les mots "et les sorties scolaires".
Dans l'exposé des motifs, il est rappelé que la loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes et tenues à caractère religieux à l’école, au collège et au lycée précise dans son champ d’application que la loi ne concerne pas les parents d’élèves et par conséquence pas les parents accompagnateurs. Par ailleurs, si une circulaire du ministre de l'Éducation du 27 mars 2012 demandait à ce que les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires, le Conseil d’État, en 2013, a confirmé que les parents accompagnateurs n'étaient pas soumis au principe de neutralité, car ils n’exercent pas la mission de service public de l’éducation comme le font les enseignants. 

Indemniser les collectivités

Pour les auteurs de la PPL, l'application de la laïcité à l'école est donc "à géométrie variable et à la carte", et, in fine, "pas satisfaisante" car elle contribue "à maintenir une insécurité juridique qui pèse sur les directeurs d’école, les chefs d’établissement et sur toute la communauté éducative". Ils souhaitent donc  "considérer les sorties scolaires comme faisant partie intégrante du temps scolaire et s’inscrivant dans le cadre du service public de l’éducation." Et en tirent la conclusion que les accompagnants des sorties scolaires doivent être "obligatoirement du personnel de l’Éducation nationale titulaires ou contractuels, permanents ou temporaires". 
Pour encadrer les sorties, les auteurs de la PPL envisagent trois possibilités non exclusives l’une de l’autre :

  • soit faire appel au vivier des étudiants apprentis professeurs ;
  • soit, là où les collectivités territoriales ont mis en place des dispositifs périscolaires, recourir ponctuellement à des personnels des collectivités, moyennent une contractualisation avec l’Éducation nationale et une indemnisation financière des collectivités ;
  • soit recruter ponctuellement des personnels contractuels de l’Éducation nationale. 

Les auteurs de la PPL estiment le coût de cette mesure à environ 100 millions d’euros par an pour le budget de l’Éducation nationale,  et précisent : "Il convient d’ajouter à cela que le budget de l’État prend en charge un fonds de soutien aux activités périscolaires qui est reversé aux collectivités territoriales. L’abondement de ce fonds serait de nature à traiter, sinon en intégralité, tout du moins en partie la question." Ce fonds s'élevait à 373 millions d’euros en 2017 et à 237 millions en 2018. 

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