Personnes âgées - Une proposition de loi veut financer la dépendance par "un plancher minimum de charges sociales"

Alors qu'Agnès Buzyn entend ouvrir "l'immense chantier de la dépendance" (voir notre article ci-dessous du 15 février 2018), Philippe Gosselin, député de la Manche, et une trentaine de députés du groupe Les Républicains viennent de déposer une proposition de loi "visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales". L'exposé des motifs explique que "la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été votée, mais sans qu'elle règle, sur le fond, le financement de la dépendance et celui de la protection sociale".

Faire face à un doublement de la part de la dépendance dans le PIB

L'exposé des motifs rappelle aussi que, selon une étude publiée par le ministère de la Santé en octobre dernier (voir notre article ci-dessous du 20 octobre 2017), "les dépenses de prise en charge du grand âge devraient doubler d'ici à 2060. La part publique passerait de 1,11 à 2,07 points de PIB, et la dépense totale de 1,4 à 2,78 points de PIB. Quant au nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, pas toutes dépendantes, il passerait de 1,5 million à 5 millions en 2050".
Face à ce constat largement partagé, les auteurs de la proposition de loi estiment que "si les recettes de la sécurité sociale doivent augmenter, la crise actuelle pousse à trouver d'autres solutions qu'une simple augmentation de la CSG et des impôts qui risque de freiner la consommation, d'étrangler les entreprises et de compromettre à la fois l'emploi et la compétitivité de notre économie".

Un financement différentiel, fonction du poids des charges sociales

La proposition de loi avance donc une solution inédite : l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales (PMCS). En pratique, le PMCS s'appliquerait sur le prix de vente de tout produit ou service, avant TVA. Si le poids des charges sociales dans ce prix est inférieur au plancher minimum de charges sociales, une contribution serait prélevée afin d'atteindre le seuil fixé. Le PMCS pèserait donc surtout sur les secteurs d'activité les plus automatisés, à "basses charges sociales". Il épargnerait en revanche les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre, à "hautes charges sociales".
Pour tenir compte du fait que plusieurs entreprises interviennent dans le processus de production d'un même bien, la proposition de loi prévoit un dispositif évitant l'effet cumulatif et qui s'inspire très fortement de celui de la TVA. Le PMCS s'appliquerait donc sur le prix de vente auquel on a préalablement soustrait le prix des achats nécessaires à la production. S'appliquant à tout produit consommé en France, le PMCS élargirait ainsi l'assiette taxable et ferait contribuer les produits importés au financement de la protection sociale.

Des faiblesses juridiques et techniques, mais un débat nécessaire

Compte tenu de l'importance du changement, la mise en place du PMCS se ferait de manière progressive, sur vingt ans, grâce une augmentation annuelle du plancher. Des ajustements demeureraient possibles, au fur et à mesure des bilans et évaluations réalisés régulièrement.
La proposition de loi proprement dite tient en quatre articles et six lignes, ce qui est digne de la rédaction du Code civil napoléonien mais semble peu pour une réforme systémique du financement de la protection sociale. Elle présente en outre d'évidentes faiblesses juridiques (par exemple, les services ne sont pas évoqués dans le texte de la proposition de loi, seuls les produits étant cités) et techniques (comment calculer le poids des charges sociales dans le prix HT des produits importés ?).
Son adoption est donc des plus improbables. Mais elle a au moins le grand mérite d'ouvrir, dans le cadre des enjeux de la prise en charge du vieillissement, le débat sur un financement nouveau, qui dépasse le simple ajout de quelques points de taux à des ressources existantes.

Références : proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2018).

 

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