TVA - Une subvention non-imposable n'a aucune incidence sur le droit à déduction des secteurs distincts
Le ministre de l'Economie, interrogé par un député sur les règles soumettant les services publics locaux à la TVA sur option, rappelle, dans sa réponse du 1er mai, que le financement par une subvention non-imposable des activités d'un secteur distinct, dont toutes les opérations sont soumises à la TVA, n'a aucune incidence sur l'exercice du droit à déduction. S'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne de 2005 qui prévoyait qu'un organisme qui exerce uniquement des activités assujetties à la TVA ouvrant droit à la déduction, n'avait plus à calculer un prorata de TVA prenant en compte une dotation de fonctionnement perçue, le député Gérard Bapt demandait si cette règle pouvait s'appliquer à un secteur distinct d'activité redevable à 100% de TVA. Qualifié de "scission comptable et fiscale" par le parlementaire, le secteur distinct doit être créé, comme le rappelle le ministre de l'Economie, par les collectivités pour chacun de leurs services (fourniture d'eau dans les communes de moins de 3.000 habitants, assainissement, abattoirs publics, marchés d'intérêt national, enlèvement et traitement des ordures ménagères). Dès lors, précise le ministre, que les collectivités déduisent la TVA sur des activités ouvrant droit à la déduction, le versement ou non d'une subvention non-imposable n'a aucune incidence sur l'exercice de ce droit.
C.V
Référence : Question n° 121084, réponse publiée au JO le 01/05/2007 ; arrêt n° C-243/03 de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) du 6 octobre 2005.
