Vaste réforme des modalités de publicité des actes des collectivités

Publiée au Journal officiel le 9 octobre, une ordonnance et son décret d'application rénovent les modalités de publicité des actes des collectivités territoriales. La réforme met fin à la redondance de certaines formalités, par exemple en supprimant l'obligation de compte-rendu du conseil municipal. Par ailleurs, elle donne la primauté à la publication par voie dématérialisée, sauf dans les communes de moins de 3.500 habitants. L’essentiel des mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Les modalités de publication et d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales viennent d'être modifiées par ordonnance. Les objectifs de cette réforme issue d'une large concertation avec les associations d'élus locaux : simplifier et harmoniser les pratiques, faciliter la consultation de ces actes par les citoyens, mieux garantir leur conservation. Après leur adoption en conseil des ministres le 7 octobre, l'ordonnance, de même que son décret d'application, ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre. La loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 avait en effet – en son article 78 – autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine.
Les règles de publication des actes des collectivités pèchent par leur "complexité" et, paradoxalement, se révèlent plus contraignantes pour les petites communes - lesquelles ont les moyens humains les plus faibles -, pointait l'étude d'impact de la loi promulguée il y a près de deux ans. 
Le souci de simplification exprimé par le gouvernement trouve une traduction concrète : l’obligation de réaliser un compte rendu des séances du conseil municipal et celle de son affichage sont purement et simplement supprimées. Le compte-rendu "tend à se confondre avec le procès-verbal [de la séance du conseil municipal] et à faire peser une obligation supplémentaire sur les communes", explique le rapport présentant la réforme. A la place, les communes seront tenues d'afficher la liste des délibérations examinées par leur assemblée délibérante. Le gouvernement estime ainsi que les citoyens disposeront d'"une information simple et rapide".

L'ère de la dématérialisation 

L’obligation de tenue d’un recueil des actes administratifs (RAA), réunissant les délibérations et les arrêtés pris par l’exécutif local - qui concernait tant les communes de plus de 3.500 habitants, les départements et les régions - disparaît également. Est enfin supprimée l’obligation d’insérer dans une publication locale diffusée dans la commune les actes relatifs aux interventions économiques, et en particulier aux délégations de service public.
Autre grand apport de la réforme : la publication dématérialisée des actes des collectivités - qui jusque-là n'était "autorisée qu'à titre facultatif et complémentaire" - fait un bond en avant. En effet, elle devient la règle pour les communes de 3.500 habitants et plus, ainsi que pour les départements et les régions. Cela signifie que l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée pour ces collectivités. 
Les communes de moins de 3.500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés" (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - ou uniquement d’EPCI), se verront cependant appliquer des règles différentes, parce qu'ils disposent de moyens humains et techniques plus modestes : ils pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

Documents d'urbanisme

On notera aussi que sur demande adressée à la collectivité - quelle que soit sa taille -, les citoyens pourront se voir communiquer sur papier les actes qu'ils souhaitent consulter. Les citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques ne seront ainsi pas exclus du droit de prendre connaissance des décisions locales.
La réforme réserve un sort particulier à la publicité des documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements compétents. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les délibérations qui les approuvent, seront publiés sur le portail national de l'urbanisme. Cette publication conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents.
Le décret qui a été publié le même jour que l'ordonnance précise les modalités de mise en œuvre de la réforme. En particulier, il détaille les modalités de tenue du registre des communes en vue d’assurer la conservation des actes et fixe les conditions dans lesquelles devra être assurée la publication des actes sous format électronique pour les communes, les départements et les régions.

Déploiement le 1er juillet prochain

A l'exception des mesures concernant la publication des documents d'urbanisme, la réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2022 : ce délai doit permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements "de s’approprier cette réforme et d’en préparer le déploiement", a estimé la ministre de la Cohésion des territoires à l'issue du dernier conseil des ministres. D'ici cette échéance, le gouvernement devra encore préparer un projet de loi de ratification de l'ordonnance. Le texte devra être déposé au Parlement d'ici au 9 janvier prochain.
Lors de l'examen de la réforme, le 9 septembre dernier, les élus membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont jugé "prématurée" l'entrée en vigueur à la mi-juillet 2022 de l’obligation de dématérialisation des actes pour les communes de 3.500 habitants et plus. Une cinquantaine de ces communes n’auraient en effet pas encore de site internet. Mais les élus ont été surtout critiques sur l'application aux communes des nouvelles obligations concernant la publication des documents d'urbanisme. Emettant "de fortes réserves" sur ces dispositions, ils les ont rejetées. Toutes les autres dispositions ont reçu un avis favorable de leur part.

Références : ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements; décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements; rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
 

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