Versement mobilité régional et rural : le décret est paru

Après le feu vert du Comité des finances locales fin juillet (lire notre article), le décret relatif au nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR) destiné à financer les transports collectifs, et pour lequel la région Sud a ouvert la voie, a été publié le 2 août. Le texte crée une section dédiée dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative à la région, qui renvoie aux articles du versement mobilité du bloc communal, en les modifiant, pour les adapter au nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR). Le versement mobilité (VM) était jusqu’ici payé par les entreprises de la région parisienne et des grandes villes et agglomérations. Mais la loi de finances pour 2025 (article 118) a étendu à toutes les régions (hors Île-de-France), en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et à la collectivité de Corse, la faculté de lever cette taxe sur les entreprises, à un taux plafonné à 0,15% de la masse salariale, modulable sur les périmètres des EPCI. Pour les territoires ruraux, il est prévu qu'une fraction de 10% du versement soit allouée à l'organisation de services de mobilité locaux dans les territoires des communautés de communes au prorata de leur population.

L’assiette de ce versement, tout comme les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement, est identique à celle du versement mobilité local. Le calcul de l’effectif se fait ainsi en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au registre unique du personnel de l’établissement. A une nuance près. S’agissant du VMRR, le texte ne prévoit pas de spécificité pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur ainsi que pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire, en tenant compte de leur lieu de travail effectif. "Le calcul de l’effectif sera donc légèrement différent entre VM et VMRR concernant ces salariés", décrypte le Gart. Le décret fixe par ailleurs les modalités du reversement de la fraction de 10% aux autorités organisatrices de la mobilité rurales, qui est confié aux régions et à la collectivité de Corse, lesquelles devront délibérer à cette fin. Cette fraction est répartie au prorata de la population des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétence, après déduction des remboursements aux employeurs pour leurs salariés logés ou transportés. Le reversement de la fraction est prévu selon une échéance semestrielle : avant les 30 avril et 31 octobre. 

Déjà instauré depuis le 1er juillet en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le VMRR sera effectif au 1er novembre 2025 en Occitanie, puis au 1er janvier 2026 en Bretagne et en Centre-Val de Loire.