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Versement transport : l'arrêté de compensation pour 2018 publié

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par
Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
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Transport mobilité durable

Finances et fiscalité

France

L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité (AOM) a été publié au Journal officiel le 17 août dernier. Pour 2018, la compensation s'élève à 90,9 millions d’euros. La loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait prévu un montant en deçà de 82 millions d’euros. "S’agissant d’un prélèvement sur recettes de l’État, l’enveloppe attribuée s’ajuste au montant réel calculé selon les encaissements de versement transport observés au cours de l’année concernée", décrypte le Gart (Groupement des autorités responsables de transport).  
Pour rappel, ce mécanisme de compensation est destiné à neutraliser l'effet financier du relèvement du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport - de 9 à 11 salariés à compter de 2016 - pour les AOM, le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon (ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s’y est substituée) et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales. La compensation a théoriquement été versée à la fin du mois d'août en une seule échéance par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour le compte de l’État.  

 
Référence : arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018, JO du 17 août 2019, texte n° 8.

 

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