Violences contre les agents publics : l'État présente les pistes de son plan d'action
Cartographie des dispositifs de signalement, possibilité d'un dépôt de plainte par l'employeur public, extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit... la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le 17 février ses propositions pour renforcer la protection des agents publics contre les violences. Les premières annonces de l'exécutif sur le sujet datent de 2023.
© Patrick ALLARD/REA
Les gouvernements passent. Mais certains thèmes demeurent prioritaires dans le cadre des discussions entre la DGAFP et les représentants des employeurs et des personnels publics. Tel est le cas de la protection des agents publics contre les violences au travail, un phénomène qui touche particulièrement les agents en contact avec le public et, parmi eux, les policiers et les pompiers (voir notre article sur une récente étude). Le sujet qui figure sur la feuille de route de l'actuel ministre de la Fonction publique, David Amiel, a fait l'objet de premiers échanges en novembre dernier. Trois mois plus tard, ce 17 février, la DGAFP a dévoilé ses "pistes d'action", afin de mieux prévenir, lutter et traiter les violences contre les agents publics.
Dans le document de travail qu'elle a transmis aux syndicats en amont de la réunion, la direction des ressources humaines de l'État défend "une approche globale" qui serait mise en œuvre par une organisation "pleinement mobilisée". Il s'agit d'abord de "mieux mesurer" le phénomène des violences, ce qui permettra de "mieux les prévenir". En outre, la DGAFP prône une sanction "systématique" des "comportements et actes violents" et une meilleure prise en charge des agents qui "signalent et/ou sont victimes".
Dispositifs de signalement
Pour mieux connaître et comprendre les violences contre les agents, la direction de l'État soutient qu'il faudrait mieux les recenser. En s'interrogeant à ce sujet : ne faudrait-il pas créer un "baromètre de suivi" dans ce domaine ? Il convient aussi, affirme-t-elle, de s'appuyer sur les réponses qui existent déjà, notamment les dispositifs de signalement. Ceux-ci pourraient être mieux identifiés par la mise en place d'une "cartographie" et leur fonctionnement pourrait être amélioré. Ce qui passerait par la mise en place d'un "standard commun". "L'accessibilité" des dispositifs, "la qualité du traitement et du suivi" des signalements, ainsi que la "réactivité" seraient ainsi garanties aux agents.
La DGFAP envisage par ailleurs l'élaboration d'une "instruction générale relative à la protection des agents face aux violences internes et /ou externes". Destinée aux employeurs publics et aux acteurs de la prévention, elle aborderait à la fois les outils de signalement et de prévention, la prise en charge et l'accompagnement des agents victimes, la protection (dite fonctionnelle) due aux agents et "la mobilisation de la chaîne pénale". Le document aurait sans doute une visée plus large que la circulaire visant à "renforcer la protection des agents publics", qui avait été publiée en 2020, deux semaines après l'assassinat de Samuel Paty (voir notre article).
Plainte déposée par l'employeur public
D'autres mesures proposées par la DGAFP relèvent de la loi. Sont citées celles qui consistent à permettre à l'employeur public de déposer plainte "pour le compte" de l’agent victime et à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux ayants droit de ce dernier. Selon un participant de la réunion, la DGAFP n'a pas précisé par quel texte de loi elle envisageait de faire aboutir ces dispositions. Mais on rappellera que ces dernières avaient été évoquées dès l'été 2023 par Stanislas Guerini (voir notre article). Le ministre chargé de la Fonction publique dans le gouvernement d'Élisabeth Borne préparait en effet un "plan de protection des agents publics", comme le soulignent certains représentants syndicaux voulant voir le dossier avancer plus rapidement.
Depuis, une proposition de loi reprenant les deux mesures a été déposée en décembre 2024 par la députée (Ensemble pour la République) Violette Spillebout. Mais, bien que cosignée par des députés d'autres groupes et soutenue au premier semestre 2025 par Laurent Marcangeli, alors ministre de la Fonction publique (voir notre article), elle n'a jamais été examinée.
Communication "clé en main"
Au-delà des évolutions législatives, la DGAFP plaide pour la diffusion d'une "culture de prévention" des "violences en milieu professionnel" par une "campagne de communication nationale". Cette dernière serait l'occasion de faire la promotion d'une "tolérance zéro" en matière de comportements violents à destination des agents publics. Les employeurs publics pourraient participer à ce mouvement, notamment en s'appuyant sur un "kit" en matière de communication préparé à leur intention
Prévue le 19 mai, la prochaine réunion - qui se tiendra avec des représentants de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) - portera en particulier sur la prévention des incivilités et le traitement des violences en ligne. Une dimension numérique que l'administration ne souhaite pas oublier. Ce 17 février, elle recommandait déjà de "solliciter le retrait de contenus éditoriaux", lorsque ces derniers s'apparentent à des "violences numériques" contre les agents.
Le plan d'action contre les violences faites aux agents doit être finalisé dans le courant de ce premier semestre, afin de constituer un des axes du plan Santé au travail 2026-2030 pour la fonction publique.
