Violences urbaines de l'été 2023 : quelles réponses juridiques en droit de la commande publique ?

Réponse :  Cette ordonnance a pour but de permettre l’accélération de la reconstruction ou de la réfection des bâtiments et équipements publics détruits ou dégradés permettant ainsi le retour au fonctionnement normal des services publics.

Les marchés concernés par ce dispositif exceptionnel peuvent porter sur :

 • les équipements publics, c’est-à-dire les ouvrages « relevant des compétences normales d’une collectivité publique et destinés à l’usage ou au bénéfice du public ». Sont notamment concernés à ce titre la voirie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc. ;

• les bâtiments, qu’il s’agisse de bâtiments publics tels que les mairies, les commissariats, les écoles, les médiathèques ou de tout autre bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un acheteur soumis au code de la commande publique, que son statut soit public ou privé (notamment les immeubles HLM).

Les dispositions de l’ordonnance s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois, soit jusqu’au 28 avril 2024. Elle prévoit :

• Que les acheteurs peuvent conclure sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux sous seuil de dispense de publicité fixé à 1,5 million d’euros H.T. Cette dérogation à la publicité préalable s’applique aussi aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros H.T., à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

• Une exception générale au principe d’allotissement des marchés. Les acheteurs peuvent ne pas allotir ces marchés « sans avoir à démontrer qu’ils se trouvent dans l’une des exceptions prévues dans le code de la commande publique ».

• La possibilité pour les maîtres d’ouvrage de conclure un marché de conception-réalisation pour les travaux de reconstruction et de réfection liés aux émeutes. Par dérogation aux dispositions de l’article L2431-1 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments affectés par lesdites dégradations, y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l'article L2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies. A savoir, même s’il n’existe pas de motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur et qui rendrait nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.