PLF 2019 - Volet "dotations aux collectivités" : plusieurs bonnes surprises pour les départements

Poursuivant la discussion en première lecture de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a examiné jeudi soir les dispositions du texte consacrées aux dotations et à la péréquation (articles 79 à 81). Dans ce cadre, elle a en particulier adopté la mise en place d'un fonds de soutien de 115 millions d'euros annuels pour les départements en difficulté, concrétisant une proposition gouvernementale. Tour d'horizon des autres mesures retenues par les députés.

Alors que les présidents de départements étaient réunis à Rennes pour leur congrès annuel, avec en toile de fond une forte inquiétude sur le financement de leurs politiques sociales, les députés ont adopté un amendement du gouvernement traduisant une partie des propositions que ce dernier a faites mercredi à l'Assemblée des départements de France (ADF).  La mesure met en place, sur la période 2019-2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an au bénéfice des départements de métropole et d’outre-mer "connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité" (voir l'amendement). Une trentaine de départements bénéficieraient de ce dispositif en 2019.
 La même disposition prévoit un renforcement de la solidarité financière entre les départements, comme annoncé par le gouvernement. Ce dernier a fait le choix de relever le plafonnement cumulé au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et du fonds de solidarité des départements (FSD), en le portant à 15,30%, au lieu de 12%. Cette solution permet de mobiliser environ 250 millions d’euros supplémentaires au profit des départements les plus fragiles. Ce dispositif "provisoire" sera précisé "dans la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2019 en fonction des retours de l’ADF", indique le gouvernement.
 Sensibles à la situation des départements, les députés ont adopté plusieurs autres amendements – cette fois déposés par l'opposition – corrigeant le dispositif de la dotation de soutien à l’investissement de ces collectivités, issu de la transformation de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements. Ils ont ainsi supprimé la possibilité pour les préfets de majorer le taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la nouvelle dotation. Le projet de loi de finances pour 2019, déposé fin septembre par le gouvernement prévoyait cette faculté pour les départements signataires d'un contrat limitant l'évolution des dépenses de fonctionnement et respectant leurs objectifs. Petite surprise, le ministre en charge des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu a donné un avis de sagesse aux amendements. Le gouvernement avait inscrit la mesure dans le PLF suite à une demande "émanant de certains présidents de conseils départementaux, appartenant d’ailleurs souvent aux Républicains", a-t-il déclaré. Mais l'Assemblée des départements de France y était hostile. Plusieurs amendements de l'opposition demandant un report d'un an pour mettre en place la dotation ont en revanche été repoussés.
 

Au-delà de ces dispositions favorables aux départements, l'Assemblée nationale a approuvé plusieurs autres mesures, dont certaines avaient reçu fin octobre un feu vert de la commission des finances. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
 - améliorer la prise en compte, dans le calcul des dotations, des charges des communes touristiques de moins de 3.500 habitants, non favorisées financièrement et dont les résidences secondaires représentent plus de 30% de la population. Les députés ont recentré la mesure pour en réduire le coût, puisque ce dernier sera à la charge des collectivités territoriales qui n'en bénéficieront pas. Les communes bénéficiaires seront seulement les moins riches et elles ne percevront que 7 millions d'euros en plus (contre 24 millions prévus initialement) ;
 - créer à partir de 2019, une dotation spécifique pour les communes ne dépassant pas un certain seuil de richesse et dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000". Celle-ci sera répartie en fonction de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000. D'un montant de 5 millions d'euros l'an prochain, elle sera financée par "un écrêtement des parts forfaitaires et compensatrices de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, selon des modalités similaires à celles utilisées pour financer, par exemple, le coût de la péréquation" ;
 - "rééquilibrer" la réforme de la dotation d'intercommunalité "en faveur" des communautés d'agglomération, selon les termes de l'amendement gouvernemental adopté. Initialement, 114 communautés d'agglomération devaient perdre plus de 5% de dotation d’intercommunalité, dont certaines plus de 50%. Les nouvelles dispositions répondent à une inquiétude exprimée notamment par Villes de France ;
 - inscrire dans la loi que l'augmentation annuelle de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité sera pérenne (le projet de loi ne prévoyait une augmentation de 30 millions d'euros qu'en 2019). Exceptionnellement, l'augmentation de la dotation sera de 37 millions d'euros en 2019. Les 7 millions supplémentaires bénéficieront à des intercommunalités qui changeront de catégorie juridique au 1er janvier prochain - telle la communauté d'agglomération de Limoges qui deviendra une communauté urbaine. La raison : les EPCI à fiscalité propre concernés tablaient sur une croissance de leur dotation, mais celle-ci est remise en cause par la réforme ;
 - compléter les conditions d'éligibilité des EPCI à fiscalité propre à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) par un critère de densité de population (limite fixée à 150 habitants au km 2). A l'initiative de l'amendement, le gouvernement veut parvenir à un rééquilibrage de la dotation au profit de grands ensembles intercommunaux à majorité rurale qui ont perdu le bénéfice de la dotation du fait de leur taille ;
 - permettre aux communes qui perdront l'éligibilité à la part "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR), par exemple du fait d'une modification liée à la carte intercommunale, de bénéficier cette année-là d'une "attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente". Aujourd'hui, il n'existe aucun mécanisme de garantie pour les communes perdant le bénéfice de cette dotation accordée aux communes les moins favorisées ;
 - pousser l'Etat à faire de la pédagogie lorsque des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) enregistrent un écart significatif par rapport à l'année précédente. L'arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales qui vaut notification des montants individuels de la DGF devra alors préciser "les motifs des variations" ;
 - introduire dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable. Celles-ci sont actuellement prises en compte dans le calcul du CIF des communautés d'agglomérations et urbaines et des métropoles. Le CIF permet de mesurer le poids des ressources fiscales de la communauté par rapport à celles du territoire et reflète donc l'importance des compétences intercommunales ;
 - relever le plafonnement de la contribution cumulée d'une intercommunalité et de ses communes membres au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) de 13,5% des recettes fiscales agrégées à 14% des recettes fiscales agrégées (RFA). En 2018, seuls la ville de Paris et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ont été concernés par ce plafonnement ;
 - demander au gouvernement d'étudier "le lien de corrélation" entre la taille d'un ensemble intercommunal ou d'une commune et le poids de ses charges. Il devra remettre deux rapports sur le sujet avant le 30 septembre 2019 ;
 - permettre la poursuite du financement de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux (EPT). Le reversement de la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre des EPT est maintenu pour l’année prochaine. Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole aux établissements publics territoriaux ou aux communes est supprimée (également pour la seule année 2019).
 

L'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 est prévu jusqu'au 16 novembre dans l'hémicycle du Palais Bourbon, le vote sur l'ensemble du texte étant fixé au 20 novembre.

 

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